Calcul de la réduction FILLON en cas de taux accident du travail inférieur à 1%

Il est une précision qui n’avait pas été apportée, selon nous, par le décret  n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 ainsi que par les publications de l’URSSAF qui en découlaient, c’était le sort du taux « T » de la réduction FILLON et donc du plafonnement du coefficient en cas de taux d’accident du travail inférieur à 1%.

La lettre circulaire de la DSS, datée du 1^er janvier 2015 et mise en ligne le 21 avril 2015, que nous commentons depuis quelques jours apporte des informations utiles à ce sujet, que nous vous proposons de découvrir dans le présent sujet. 

Quelques rappels

Depuis le 1^er janvier 2015, le champ des cotisations patronales URSSAF entrant dans le champ de la réduction FILLON est élargi comme suit : 

Cotisations et taux pour les entreprises de moins de 20 salariés 

COTISATIONS	BASES	COTISATIONS EMPLOYEUR
Maladie	Total	12,80 %
Vieillesse déplafonnée	Total	1,80 %
Vieillesse  plafonnée	Tranche A	8,50 %
Allocation familiales	Total	3,45 %
Accidents du travail	Total	1,00 %
CSA	Total	0,30%
FNAL	Tranche A	0,10%
TOTAL		27,95%

 Quelques remarques :

• Le taux de cotisations AT/MP est retenu dans la limite de 1% ;
• Le taux de cotisations Allocations familiales est retenu pour 3,45 %, compte tenu du fait que le bénéfice de la réduction FILLON et d’un taux minoré d’allocations familiales est soumis à la même obligation, à savoir une rémunération brute inférieure ou égale à 1,6 SMIC ;
• Le taux au titre du FNAL est retenu à hauteur de 0,10 %. 

Cotisations et taux pour les entreprises de 20 salariés et plus soumises à un taux de FNAL fixé à 0,50 % 

COTISATIONS	BASES	COTISATIONS EMPLOYEUR
Maladie	Total	12,80 %
Vieillesse déplafonnée	Total	1,80 %
Vieillesse  plafonnée	Tranche A	8,50 %
Allocation familiales	Total	3,45 %
Accidents du travail	Total	1,00 %
CSA	Total	0,30%
FNAL	Total	0,50%
TOTAL		28,35%

 Quelques remarques :

• Le taux de cotisations AT/MP est retenu dans la limite de 1% ;

Extrait du décret :

Article 4
Après l'article D. 241-2-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 241-2-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 241-2-4. - La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 1 % de la rémunération. »

• Le taux de cotisations Allocations familiales est retenu pour 3,45 %, compte tenu du fait que le bénéfice de la réduction FILLON et d’un taux minoré d’allocations familiales est soumis à la même obligation, à savoir une rémunération brute inférieure ou égale à 1,6 SMIC ;
• Le taux au titre du FNAL est retenu à hauteur de 0,50 %. 

Détermination du coefficient C 

Dans un cadre général, la détermination du coefficient C est désormais réalisée à partir d’une formule unique de calcul :

C= (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

• T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
• RAB= Rémunération Annuelle Brute. 

D’autre part le coefficient C est plafonné à hauteur du taux « T » (sauf pour les entreprises de travail temporaire et celles qui sont affiliées à une caisse des congés payés.

Ainsi, les valeurs maximales que peut atteindre le coefficient C sont de :

• 0,2835 pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL de 0,5%, soit ceux dont l’effectif est de 20 salariés et plus ;
• 0,2795 pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL de 0,1%, soit ceux dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. 

Extrait de la circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015

Annexe 1 – Variation du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (...)

Pour 2015, la valeur T correspond à la somme des valeurs suivantes :

- 3,45 % de cotisations d’allocations familiales ;

- 12,8 % de cotisations maladie, maternité, invalidité et décès ;

- 8,5 % de cotisation d’assurance vieillesse plafonnée ;

- 1,8 % de cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée ;

- 1 % de cotisation au titre des AT-MP, quelque soit le taux applicable à l’employeur ;

- 0,3 % de contribution de solidarité pour l’autonomie ;

- 0,1% ou 0,5% de contribution FNAL.

En 2015, la valeur T est de 27,95 % pour les entreprises assujetties à un FNAL à 0,1 %, à savoir les entreprises de moins de 20 salariés ainsi que, quelque soit leur effectif, les entreprises de la production agricole et les sociétés coopératives agricoles.

La valeur T est de 28,35 % pour les entreprises assujetties à un FNAL à 0,5 %, à savoir les entreprises d’au moins 20 salariés, à l’exception des entreprises de la production agricole et des sociétés coopératives agricoles. 

Taux accident du travail inférieur à 1%

La circulaire précise que dans le cas où l’entreprise serait soumise à un taux d’accident du travail-maladie professionnelle inférieur à 1%, la valeur du taux « T » est ajustée en conséquence (NDLR : et par voie de conséquence le plafonnement du coefficient C). 

Extrait de la circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015

Si l’entreprise est soumise à un taux de cotisation inférieur à 1 % au titre des AT-MP, alors la valeur T tient compte du taux de cotisation de l’entreprise au titre des AT-MP.

Exemples de taux et plafonnement C envisageables 

Tenant compte des informations précédentes, plusieurs valeurs maximales du taux T sont envisageables, nous vous les présentons dans un format synthétique et pragmatique, envisageant quelques taux AT-MP qui peuvent se présenter. 

• Entreprise comptant un effectif < 20 salariés 

Taux AT-MP	≥ 1%	0,90%	0,80%	0,70%
Valeur maximale taux T et plafonnement coefficient C	0,2795	0,2785	0,2775	0,2765

• Entreprise comptant un effectif ≥ 20 salariés 

Taux AT-MP	≥ 1%	0,90%	0,80%	0,70%
Valeur maximale taux T et plafonnement coefficient C	0,2835	0,2825	0,2815	0,2805

• Entreprise comptant un effectif ≥ 20 salariés et soumise au taux particulier FNAL de 0,10% 

Taux AT-MP	≥ 1%	0,90%	0,80%	0,70%
Valeur maximale taux T et plafonnement coefficient C	0,2795	0,2785	0,2775	0,2765

• Entreprise comptant un effectif ≥ 20 salariés et soumise au taux particulier FNAL de 0,20% 

Taux AT-MP	≥ 1%	0,90%	0,80%	0,70%
Valeur maximale taux T et plafonnement coefficient C	0,2805	0,2795	0,2785	0,2775

• Entreprise comptant un effectif ≥ 20 salariés et soumise au taux particulier FNAL de 0,30% 

Taux AT-MP	≥ 1%	0,90%	0,80%	0,70%
Valeur maximale taux T et plafonnement coefficient C	0,2815	0,2805	0,2795	0,2785

• Entreprise comptant un effectif ≥ 20 salariés et soumise au taux particulier FNAL de 0,40% 

Taux AT-MP	≥ 1%	0,90%	0,80%	0,70%
Valeur maximale taux T et plafonnement coefficient C	0,2825	0,2815	0,2805	0,2795

Majorations éventuelles 

Aux valeurs de T que nous venons de proposer, il conviendra bien évidement d’adapter ces dernières si l’entreprise concernée était :

• Une entreprise de travail temporaire, auquel cas la valeur T ne sera pas modifiée mais le plafonnement du coefficient C sera alors de T * 1,1 ;
• Une entreprise affiliée à une caisse des congés payés, auquel cas la valeur T ne sera pas modifiée mais le plafonnement du coefficient C sera alors de T * 100/90. 

Références

CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales

Date de signature : 01/01/2015. Date de mise en ligne : 21/04/2015.

Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, JO du 31 décembre 2014