Nouvel exemple chiffré sur le calcul de la réduction FILLON en cas de régime d’équivalence

Il y a quelques jours, nous vous informions que la circulaire tant attendue au sujet de la réduction FILLON était enfin publiée.

Compte tenu des nombreuses précisions apportées par cette publication, nous avons décidé de vous proposer un exemple chiffré et concret, au sein duquel vous pourrez retrouver quelques précisions qui ont été apportées, plus spécifiquement au niveau de la détermination de la réduction FILLON en cas de régime d’équivalence. 

Présentation du contexte

Présentation générale 

Notre exemple chiffré repose sur le contexte suivant :

• Nous nous situons dans une entreprise comptant un effectif estimé à 30 salariés ;
• Dans cette entreprise, un salarié conducteur « longue distance » est soumis à une durée d’équivalence est de 43 heures hebdomadaires ;
• Son taux horaire contractuel est supposé être de 10 € ;
• Les heures d’équivalence sont rémunérées selon un taux majoré de 25% ;
• Durant l’année 2015, certains éléments sont identifiés comme la rémunération de « temps de coupure » avec un taux de majoration de 50% et une variation du facteur « a » ;
• Le salarié est supposé être présent durant toute l’année 2015, sans aucune absence ni heures supplémentaires ;
• L’entreprise n’est pas adhérente à une caisse des congés payés. 

Rémunérations de l’année 2015 

• Du 1er janvier au 30 avril 2015

Le salarié perçoit une rémunération brute de 1.950,03 € correspondant au bulletin de salaire suivant :

• Du 1^er mai au 30 juin 2015

Durant ces 2 mois, le salarié réalise des 10 heures supplémentaires en mai et juin 2015.

Sa rémunération mensuelle brute s’élève alors à 2.075,03 € correspondant au bulletin de salaire suivant :

• Du 1^er juillet au 30 septembre 2015

Au titre de ces 3 mois, le salarié est rémunéré sur la base de 45 heures de travail effectif, soit 43 heures + 2 heures de temps de coupure que nous supposerons majorées au taux de 50%.

Les heures au titre du temps de coupure sont rémunérées de façon lissée, soit (2*52/12)= 8,67h/mois.

Sa rémunération mensuelle brute s’élève alors à 2.080,03 € correspondant au bulletin de salaire suivant : 

• Du 1^er octobre au 30 novembre 2015

Durant ces 2 mois, nous supposerons que le salarié n’effectue pas la totalité de l’équivalence.

En l’occurrence, en lieu et place de 43h/semaine, son activité correspond à 40h/semaine.

Sa rémunération mensuelle brute s’élève alors à 1.787,53 € correspondant au bulletin de salaire suivant : 

• Mois de décembre 2015

Pour ce dernier mois de l’année, nous supposerons que le salarié n’effectue pas la totalité de l’équivalence.

En l’occurrence, en lieu et place de 43h/semaine, son activité correspond à 42h/semaine.

Sa rémunération mensuelle brute s’élève alors à 1.895,87 € correspondant au bulletin de salaire suivant : 

Détermination du SMIC mensuel et du facteur a 

Valeur des SMIC mensuels (avant application du facteur a)

Compte tenu des éléments précités, nous obtenons les valeurs suivantes, seuls les mois de mai et juin donnent lieu à modification du SMIC de référence, compte tenu des heures supplémentaires réalisées. 

Valeur du facteur a 

Explications complémentaires :

• Pour les mois de juillet à septembre 2015, la circulaire du 1^er janvier 2015 (circulaire n°DSS/SD5B/2015/99) admet que l’ajustement de « a » puisse également s’appliquer s’agissant des heures d’amplitude, d’attente et de coupure qui font l’objet, en application d’une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010, d’un complément de rémunération au-delà du temps de service et ne constituant pas du temps de travail effectif. Dans ce cas, le numérateur du rapport « a » est majoré de la rémunération de ces temps convertis en heures.
• Pour les mois d’octobre et novembre 2015, la circulaire du 1^er janvier 2015 (circulaire n°DSS/SD5B/2015/99) indique que quand la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur « a » correspondant à 45/35 ou à 40/35 est ajustée dans la même proportion ;
• Pour le mois de décembre 2015, la circulaire du 1^er janvier 2015 (circulaire n°DSS/SD5B/2015/99) indique que quand la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur « a » correspondant à 45/35 ou à 40/35 est ajustée dans la même proportion. 

Valeur des SMIC mensuels après application du facteur a 

Relevé des rémunérations versées sur l’année 2015 

Détermination de la réduction FILLON 

Dans le cadre d’une régularisation annuelle 

Explications :

• Sur l’année 2015, le salarié perçoit une rémunération de 23.661,20 € ;
• Le SMIC annuel qui doit être pris en référence est de 22.422,20 €, soit la somme des différents SMIC affectés à chaque fois par l’ajustement du facteur a, dont la valeur diffère selon les mois.
• Le coefficient C sur l’année 2015 est donc de : C= (0,2835/0,6)*((1,6*22.422,20 €/ 23.661,20€)-1) = 0,2439 ;
• Ce qui donne une réduction FILLON annuelle de 0,2439 * 23.661,20 €= 5.770,97 €. 

Dans le cadre d’une régularisation progressive 

Bien entendu, nous obtenons le même montant dans le cadre d’une régularisation progressive.