Les actualités du mois d'avril 2015

1^er avril

Publication au JO de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Parmi les mesures, l’introduction des élus locaux à la catégorie des salariés protégés. 

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Présentation en Conseil des ministres de l’ordonnance encadrant le portage salarial.

3 avril

Publication au JO de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015,  relative au portage salarial. 

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5 avril

Publication au JO du décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l’AAH pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Ce décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'étendre de 2 à 5 ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Cette durée est dérogatoire à la durée de droit commun allant d'un à 2 ans.

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8 avril

Au Conseil des ministres, le Premier ministre Manuel Valls annonce la création prochaine du CPA, qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2017.

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9 avril

Publication au JO de l’ arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé.

10 avril

Publication au JO de l’arrêté du 1^er avril 2015 fixant la liste complémentaire des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes.

13 avril

Une circulaire ACOSS, n° 2015-19, apporte de nombreuses précisions sur le calcul des cotisations sociales.

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14 avril

Une publication du 14 avril 2015, sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, nous informe de la mise sur pied d’un nouveau contrat aidé à destination des jeunes qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle.

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15 avril

Enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux.

Publication au JO du décret n° 2015-414 du 13 avril 2015 portant revalorisation du RSA en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

• Le montant mensuel du RSA est porté à 511,71 €.

Cette revalorisation prend effet le 1^er janvier 2015 et s'applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.

17 avril

Mise en ligne de la circulaire DSS/SD2B/2015/116 du 8 avril 2015 relative à l’allocation de rentrée scolaire.

La présente circulaire a pour objet de modifier la circulaire n° DSS/2B/2004/618 du 21

décembre 2004 relative à l’allocation de rentrée scolaire qui dans son annexe prévoit que l’enfant qui a atteint l’âge de l’obligation scolaire mais qui n’est pas admis à l’école primaire n’ouvre pas droit à l’allocation de rentrée scolaire. Cette annexe précise en outre que dès lors que l’allocation de rentrée scolaire est versée automatiquement au mois d’août aux enfants âgés de 6 à 16 ans, lorsque les organismes débiteurs des prestations familiales ont connaissance d’un maintien de l’enfant en école maternelle, ils doivent notifier un indu à la famille.

Afin d’aider les familles qui ont à leur charge effective et permanente des enfants handicapés ou des enfants inscrits dans un programme de réussite éducative qui rencontrent des difficultés les empêchant d’accéder à la classe préparatoire, la présente circulaire a pour objet de permettre le versement de l’allocation de rentrée scolaire à tous les enfants soumis à l’obligation scolaire y compris lorsqu’ils sont maintenus en école maternelle et qu’ils atteignent l’âge de six ans l’année civile de la rentrée scolaire, sous réserve de respecter les conditions d’attribution de la prestation.

19 avril

Publication au JO du décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de 6 à 13 ans révolus

Publication au JO du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de 18 ans.

Ce décret a pour objet de simplifier la réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits.

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Publication au JO du décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail.

Le présent décret a pour objet de compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de 18 ans à des travaux temporaires en hauteur.

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22 avril

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. 

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23 avril

Publication au JO de l’arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP. 

La nouvelle convention s’applique depuis le 1^er février 2015 et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2016.

26 avril

Publication au JO du décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle.

Sont concernés par le décret les demandeurs d'emploi non indemnisés par Pôle emploi en formation professionnelle.