Rétractation et rupture conventionnelle

RUPTURE CONVENTIONNELLE
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Depuis quelques temps, nous vous proposons des articles consacrés à la rupture conventionnelle, tenant compte du fait que le nombre de conventions de rupture ne cesse de progresser. Nous abordons ...

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Depuis quelques temps, nous vous proposons des articles consacrés à la rupture conventionnelle, tenant compte du fait que le nombre de conventions de rupture ne cesse de progresser.

Nous abordons cette fois en détails, le délai de rétractation, et vous proposons d’ailleurs quelques extraits des informations publiées sur le site « Télé RC ». 

Pourquoi un délai de rétractation ?

La rupture conventionnelle repose sur le consentement des deux parties à prononcer la rupture du contrat de travail.

Afin d’éviter toute décision hâtive de l’une des parties, la loi a instauré un délai minimum entre la signature de la convention de rupture et sa transmission à l’administration (DIRECCTE) pour homologation ou à l’inspection du travail pour autorisation si la convention de rupture concerne un salarié protégé. 

Début et fin du délai de rétractation

Point de départ

Le délai court à compter de la date de signature de la convention, plus précisément, il démarre au lendemain de cette date. 

Si les dates de signature divergent sur la convention de rupture, c’est la date de signature la plus tardive qui est prise en compte pour fixer le point de départ du délai de rétractation.  

Extrait publication sur le site Télé RC :

Le formulaire doit-il être signé le même jour par l'employeur et le salarié concernés ?
C'est préférable. Une date de signature commune permet en effet d'établir une seule date de fin de délai de rétraction applicable au salarié comme à l'employeur. Si les dates de signature divergent, il faudra attendre la fin du délai de rétraction pour la partie qui a signé le plus tard, avant d'adresser le formulaire à l'administration (c'est la date de signature la plus tardive qui est prise en compte pour le calcul du délai de rétractation).

 Exemples :

  • Une convention de rupture est signée par les 2 parties le 1/08/N ;
  • Le délai commence le 2/08/N. 
  • Une convention de rupture est signée par l’une des parties le 1/08/N;
  • L’autre partie appose sa signature à la date du 2/08/N ;
  • Le délai commence le 3/08/N. 

Lorsque la convention est signée sans indication de date, la Cour d’appel de Caen dans un arrêt du 23/11/2012 indique qu’il faut alors considérer que les parties ont signé la convention de rupture à l’issue de l’unique entretien et le jour même de celui-ci.

Cour d’appel de Caen, 23 novembre 2012, nº 10/02955. 

A notre avis, si la rupture conventionnelle fait l’objet de plusieurs entretiens, il semble logique de prendre en considération le dernier entretien en date. 

Fin du délai de rétractation

Le délai de rétractation est fixé à 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont pris en compte).

Il se termine le 15ème jour à minuit. 

Exemple :

  • Une convention de rupture est signée par les 2 parties le 1/08/N ;
  • Le délai commence le 2/08/N pour se terminer le 16/08/N à 24h. 

Fin « particulière » du délai de rétractation

Alors que cela n’est pas précisé sur la circulaire de la DGT du 22/07/2008 (circulaire n° 2008-11), le site Télé RC indique que si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est alors prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. 

Extrait publication sur le site Télé RC :

Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 Cette prorogation est d’ailleurs totalement conforme aux dispositions de l’article R 1231-1 portant sur la rupture du contrat CDI

Article R1231-1

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exemples : 

  • Une convention de rupture est signée par les 2 parties le 30/07/2014 ;
  • Le délai commence le 31/07/2014 pour se terminer le 14/08/2014 à 24h. 
  • Une convention de rupture est signée par les 2 parties le 31/07/2014 ;
  • Le délai commence le 1/08/2014 pour se terminer le 18/08/2014 à 24h (le 15/08/2014 tombe un vendredi, la fin du délai est donc repoussée au 1er jour ouvrable, soit le lundi 18/08/2014).

Absence d’indication sur la convention de rupture

Le Cerfa de convention de rupture prévoit l’indication de la date d’expiration du délai de rétractation.

A noter qu’une erreur sur le calcul de délai de rétractation n’a pas pour effet de prononcer l’annulation de la convention de rupture (nous avons rédigé un article à ce sujet, que vous pouvez consulter en cliquant ici).

Cour de cassation : Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet Arrêt no 207 FS-P+B Pourvoi no W 12-24.539

Forme de la rétractation

Il n’existe pas de forme légale concernant la rétractation.

Toutefois, le Code du travail évoque qu’elle soit exprimée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

Ainsi que le confirme la publication sur le site « Télé RC », il semble préférable d’adresser la lettre de rétractation au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise.

Article L1237-13

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Extrait publication sur le site Télé RC :

Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt à le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise.

Rétractation par mail

Un arrêt de la Cour d’appel de Bourges a admis que la rétractation soit exercée par mail.

Arrêt Cour d’appel de Bourges 16/09/2011 arrêt 10/01735

Une rétractation motivée ?

Quelle que soit la partie qui se rétracte, elle n’a pas à motiver sa décision.

Envoi de la convention de rupture avant expiration du délai

Il est important de rappeler que l’envoi de la convention de rupture avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires, la rupture conventionnelle est déclarée nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt Cour d’appel de Lyon 26/08/2011 arrêt 11/00551

Effet de la rétractation

La rétractation a pour conséquence de continuer les relations contractuelles dans les termes antérieurs.

De ce fait en cas de désaccord entre les deux parties, les autres modes de rupture peuvent alors être envisagés (démission, licenciement, prise d’acte).

Référence

Extrait publication sur le site Télé RC