20 heures de formation obligatoire pour les avocats, notaires, huissiers à compter du 1er janvier 2012 !

Faisant suite à la loi du 22/12/2010 (LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires), un décret vient de préciser les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue.

Les professions concernées  

Sont concernés par l’obligation de formation : 

• Les huissiers de justice ;
• Les notaires ;
• Les greffiers des tribunaux de commerce ;
• Les commissaires priseurs judicaires ;
• Les avocats au Conseil d'Etat ;
• Les avocats à la Cour de cassation.  

Extrait du décret:

Publics concernés : huissiers de justice, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 

Obligation de formation 

Les professions concernées devront avoir satisfait à l’obligation de formation continue avant le 31 janvier de chaque année. 

Extrait du décret:

Objet : institution d'une formation professionnelle continue obligatoire pour les membres de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées. 

A partir de quand ? 

L'obligation légale de formation professionnelle continue entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.  

Extrait du décret:

Entrée en vigueur : 1er janvier 2012. 

Le nombre d’heures 

Il diffère selon les professions 

• Pour les notaires : 30 h par an ou 60 h au cours de 2 années consécutives ;
• Pour les autres professions : 20 h par an ou 40 h au cours de 2 années consécutives. 

Extrait du décret:

La formation professionnelle continue des huissiers de justice, des greffiers des tribunaux de commerce, des commissaires-priseurs judiciaires, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

« La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. 

La formation professionnelle continue des notaires

« La durée de la formation continue est de trente heures au cours d'une année civile ou de soixante heures au cours de deux années consécutives. 

Quelles formations ? 

Le décret précise que l’obligation de formation est satisfaite par les actions suivantes : 

1. Participation à des formations, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des établissements universitaires ou centres de formation spécifiques ;
2. Assistance à des colloques à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle 
3. Assistance à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle ;
4. Le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle dans un cadre universitaire ou professionnel ;
5. Publication de travaux à caractère juridique. 

Extrait du décret:

Pour les huissiers de justice 

« L'obligation de formation continue est satisfaite :
« 1° Par la participation à des formations, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des établissements universitaires ;
« 2° Par la participation à des formations, habilitées par la Chambre nationale des huissiers de justice, dispensées par des huissiers de justice ou des établissements d'enseignement ;
« 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle d'huissier de justice ;
« 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle d'huissier de justice, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
« 5° Par la publication de travaux à caractère juridique. 

Pour les notaires 

« 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres de formation professionnelle des notaires ou les établissements universitaires ;
« 2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil supérieur du notariat, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, dispensées par des notaires ou des établissements d'enseignement ;
« 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de notaire, notamment ceux organisés à l'initiative des conseils régionaux de notaires ;
« 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de notaire, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
« 5° Par la publication de travaux à caractère juridique. 

Pour les greffiers des tribunaux de commerce

« L'obligation de formation continue est satisfaite :
« 1° Par la participation à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou par des établissements universitaires ;
« 2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dispensées par des greffiers des tribunaux de commerce ou des établissements d'enseignement ;
« 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de commerce ;
« 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de commerce, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
« 5° Par la publication de travaux à caractère juridique. 

Pour les commissaires-priseurs judiciaires 

« L'obligation de formation continue est satisfaite :
« 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des établissements universitaires ;
« 2° Par la participation à des formations, habilitées par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, dispensées par des commissaires-priseurs judiciaires ou des établissements d'enseignement ;
« 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique, technique et artistique ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires ;
« 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique, technique et artistique ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire-priseur judiciaire, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
« 5° Par la publication de travaux à caractère juridique, technique et artistique ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire-priseur judiciaire. 

Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 

« L'obligation de formation continue est satisfaite :
« 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des établissements universitaires ;
« 2° Par la participation à des formations, habilitées par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dispensées par des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou des établissements d'enseignement ;
« 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
« 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
« 5° Par la publication de travaux à caractère juridique. 

Références  

Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées

JORF n°0231 du 5 octobre 2011 page 16833