OPCA (Organismes Collecteurs Paritaires Agréés) reconnus au 1er janvier 2012

DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)
Actualité

La loi 2009-1437 du 24/11/2009 (JO 25/11) relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoyait que les OPCA disposaient d’un agrément qui prenait ...

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La loi 2009-1437 du 24/11/2009 (JO 25/11) relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoyait que les OPCA disposaient d’un agrément qui prenait fin au plus tard le 1er janvier 2012. 

Un arrêté du 20/09/2011 publié au Journal Officiel du 11/10/2011 donne la liste des premiers OPCA ayant obtenu l’agrément. 

Extrait de la loi 2009-1437

Article 43

I.-La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus tard le 1er janvier 2012.

Un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord.  

OPCA concernés

L’arrêté du 20/09/2011 (JO du 11/10/2011) donne la liste suivante : 

  • OPCAIM : organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie ;
  • OPCA DEFI : organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie ;
  • OPCA 3+ : organisme paritaire collecteur des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie, de l'intersecteurs des papiers-cartons ;
  • OPCALIM : organisme interbranches des secteurs des industries alimentaires, de la coopération agricole et des services associés ;
  • FAF TT : fonds d'assurance formation du travail temporaire ;
  • FAFIH : organisme paritaire collecteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs ;
  • Intergros : organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international ;
  • AGEFOS PME : fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises ;
  • ANFA : Association nationale pour la formation automobile. 

Références 

Arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail

JORF n°0236 du 11 octobre 2011 page 17106  texte n° 28  

OPCA compétents au titre du CIF (Congé Individuel de Formation) ou OPACIF

Un autre arrêté du 20/09/11 publié lui aussi au JO du 11/10/2011 donne la liste des OPACIF agréés.

Les OPACIF concernés sont : 

  • AGECIF CAMA : Association de gestion paritaire du congé individuel de formation du crédit et de la mutualité agricole ;
  • FAF TT : fonds d'assurance formation du travail temporaire ;
  • FONGECIF Alsace ;
  • FONGECIF Aquitaine ;
  • FONGECIF Basse-Normandie ;
  • FONGECIF Bourgogne ;
  • FONGECIF Bretagne ;
  • FONGECIF Champagne-Ardenne ;
  • FONGECIF Haute-Normandie ;
  • FONGECIF Île-de-France : ;
  • FONGECIF Languedoc-Roussillon ;
  • FONGECIF Limousin ;
  • FONGECIF Lorraine ;
  • FONGECIF Nord - Pas-de-Calais ;
  • FONGECIF Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
  • FONGECIF Pays de la Loire ;
  • FONGECIF Picardie ;
  • FONGECIF Poitou-Charentes ;
  • FONGECIF Rhône-Alpes ;
  • OPCALIM : organisme interbranches des secteurs des industries alimentaires, de la coopération agricole et des services associés.

Article 1

Sont agréés pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2012 les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés 

Références 

JORF n°0236 du 11 octobre 2011 page 17107 texte n° 29

Arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail