Exécution du contrat
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Modèle de lettre
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Jurisprudence
La prime d’habillage est due, même si certains salariés décident de vêtir hors des locaux
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Jurisprudence
L’employeur a l’obligation de fournir du travail à son salarié
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Procédure de recueil et de traitement des alertes
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Fiches pratiques récemment mises à jour
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Maîtrisez les congés payés avec notre dossier complet et synthétique, incluant des études de cas concrets, des outils de simulation et de contrôle pour vous aider à gérer les congés payés de vos salariés.
Traiter le congé naissance en paie
Sécurisez le traitement des congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption et supplémentaire de naissance avec notre dossier pratique : il réunit des explications claires, des études de cas, des fiches pratiques et des outils pour fiabiliser vos bulletins de paie.
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Procédure de recueil et de traitement des alertes
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S’agissant de certains traitements de données personnelles, une délibération de la CNIL du 11 octobre 2018 avait accordé un délai de 3 ans pour réaliser une analyse d’impact. Ce délai de 3 ans arrive à échéance le 24 mai 2021.
À la suite de la décision de la CJUE dite « Schrems II », l’employeur doit vérifier la légalité des transferts de données personnelles hors de l’Union européenne et notamment les éventuels transferts vers les États-Unis.
La vente d’un fichier clients n’est pas interdite par le RGPD, mais doit se faire dans le respect de certaines obligations précises.
La CNIL a présenté le bilan annuel de son action répressive.
Afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Afin d’accompagner l’ensemble des acteurs de l’écosystème du sport dans leur mise en conformité, la CNIL publie deux premières fiches de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Afin d’accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD).
La CNIL a actualisé son guide de la sécurité des données personnelles à destination des employeurs.
Information et protection des personnes, accompagnement et conseil, anticipation et innovation, contrôles et sanctions : la CNIL présente son bilan 2023.
Depuis juin 2024, la CNIL a prononcé 11 nouvelles sanctions à l'encontre d'entreprises.
Les grands thèmes de la rubrique
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
RGPD
- Connaître les règles de surveillance des salariés
- Les règles sur la collecte des données personnelles des salariés
- Violation du RGPD : le salarié doit avoir subi un préjudice pour être indemnisé
- Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels
- Le règlement européen sur l’intelligence artificielle et son impact sur le RGPD
Gestionnaire de paie
- En cas d’atteinte à la vie privée d’un salarié : la réparation est de droit
- Temps habillage/déshabillage : temps de travail effectif ?
- Visite information et prévention : les précisions du Ministère du travail et de l'emploi
- Le chiffrage d’un droit incomplet aux congés payés en 2025
- Le suivi état de santé des salariés
Congés payés
- Que faire des jours de congés non pris au 31 mai 2026 ?
- Congés payés inclus dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires : quelque soit le mode de décompte du temps de travail ?
- N'oubliez pas de fixer l'ordre des départs en congés 2026 !
- Le chiffrage d’un droit incomplet aux congés payés en 2025
- Période de référence, période estivale et solde prise congés payés : êtes-vous au point ?
CNIL
- Lunettes connectées : la CNIL appelle à la vigilance notamment sur les lieux de travail
- Gestion des véhicules professionnels : quelle est la durée de conservation des données personnelles ?
- Elections et mandats des représentants du personnel : quelle est la durée de conservation des données personnelles ?
- Questions réponses de la CNIL sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale
- La durée de conservation des données personnelles
Télétravail
- Télétravail exceptionnel : l'urgence et l'exception sont des conditions indispensables
- Télétravail sur demande du médecin du travail : l'employeur ne peut pas invoquer le refus du salarié d'accéder à son domicile
- La mise à disposition d'un véhicule de fonction n'exonère pas l'employeur du versement de l'indemnité d'occupation du domicile
- Les conseils de la CNIL pour garantir la sécurité des systèmes d’information et des données traitées
- Les recommandations de l’ANACT pour négocier un accord sur le télétravail
Bulletin de paie
- La mention de jours de RTT sur le bulletin de paie ne prouve pas leur prise effective
- La diffusion du bulletin de paie d'un salarié constitue une atteinte à la vie privée
- La remise du bulletin de paie ne prouve pas le paiement du salaire
- Le chiffrage d’un droit incomplet aux congés payés en 2025
- La salariée qui allaite son enfant sur le lieu de travail