Dans le cadre du droit d'alerte défini par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, la société ………………… a défini une procédure de recueil et de traitement des alertes internes et externes applicable à compter du …………….., en vue d'encourager et d'encadrer le signalement, par les salariés et les collaborateurs extérieurs ou occasionnels de l'entreprise, de faits illicites ou dangereux survenus dans l'entreprise.
Ce dispositif est complémentaire des voies traditionnelles de signalement et son utilisation constitue une simple faculté pour les salariés et collaborateurs.
ARTICLE 1 – Les faits pouvant faire l'objet d'une alerte
La procédure de recueil des alertes a pour objet de favoriser et d'encadrer le signalement d’informations portant sur :
- un crime ou un délit ;
- une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général ;
- une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne ;
- une violation de la loi ou du règlement.
S'il existe dans l'entreprise une Charte