La lutte contre les fraudes est renforcée dans le secteur des VTC

La mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de l’inscription au registre des VTC est interdite.

Les exploitants doivent désormais déclarer dans le registre le nom des conducteurs qu’ils emploient, le numéro de la carte professionnelle de ces conducteurs ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules qu’ils exploitent.

Les plateformes de mise en relation peuvent accéder aux données du registre pour vérifier les informations relatives aux exploitants, conducteurs et véhicules auxquels elles ont recours.

Tout manquement à ces obligations fait courir le risque d’une peine d’emprisonnement de 3 ans (contre 1 an) et de 45 000 € d’amende (contre 15 000 €). Une nouvelle peine complémentaire est encourue : avoir l’interdiction de paraître dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux.

Articles L 3122-3 et L 3124-7 modifiés du code des transports

Lorsqu’un exploitant met à disposition d’un tiers l’inscription obtenue pour son propre compte, il est présumé lié à ce tiers par un contrat de travail.

L’autorité administrative