La remise du bulletin de paie ne prouve pas le paiement du salaire
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Au terme de l’article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article L 3243-3 du code du travail dispose que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par un salarié ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus.
Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire. La charge de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires incombe à l'employeur qui se prétend libéré.
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