Un employeur peut donner des augmentations individuelles mais… justifiées ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Commet une faute grave, le salarié qui ne respecte par les règles d’hygiène et de sécurité Jurisprudence 29 sept. 2017
7 jours entre la convocation et l’entretien préalable : c’est un délai suffisant ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Une indemnité inférieure à sa valeur conventionnelle ne rend pas nulle la rupture conventionnelle Jurisprudence 29 sept. 2017
Mentionner un forfait jours sur un bulletin de paie n’est pas suffisant ! Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation rappelle les règles de prescription des fautes disciplinaires Jurisprudence 29 sept. 2017