Modalités de validation des trimestres assimilés
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance donne lieu à validation d’un trimestre assimilé dès lors que cette période d’indemnisation atteint au moins 58 jours, continus ou non.
Le trimestre assimilé est validé sur l’année civile au cours de laquelle est décompté le 58ème jour d’indemnisation.
Ainsi, la validation en trimestres assimilés dépend du nombre d’indemnités journalières au titre du congé supplémentaire de naissance et non du nombre d’enfants.
Un seul trimestre assimilé peut être validé par parent, s’il a choisi de prendre un congé de deux mois, soit en une seule fois, soit en deux périodes d’un mois.
Exemple :
Naissance le 8 novembre 2026
Fin du congé de maternité le 17 janvier 2027 (10 semaines)
Fin de délai pour la prise et l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : 8 août 2027
Mère : Congé supplémentaire de naissance :
Du 1er au 28 février 2027 (28 jours)
Du 1er avril au 30 avril 2027 (30 jours)
28+30 = 58 jours = 1 trimestre assimilé pour la mère, est reporté au compte carrière en 2027.
Père : congé supplémentaire de naissance du 1er février au 31 mars 2027
28+31 = 59 jours = 1 trimestre assimilé est reporté au compte carrière du père en 2027
Lorsque le congé est indemnisé moins de 58 jours, il n’ouvre pas droit à la validation d’un trimestre assimilé.
Exemple :
Naissance gémellaire le 13 juillet 2026
Fin du congé de maternité le 13 décembre 2026 (10 + 12 = 22 semaines)
Fin de délai pour la prise et l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : 13 avril 2027
+ 12 semaines, soit le 6 juillet 2027
Mère : congé supplémentaire de naissance du 14 décembre 2026 au 13 février 2027
= 62 jours = 1 trimestre assimilé validé (peu importe le nombre d’enfants nés) pour la mère au titre de l’année 2027, c’est-à-dire l’année où le 58ème jour d’indemnisation est décompté
Père : congé supplémentaire de naissance du 1er avril au 30 avril 2027
= 30 jours donc pas de validation de trimestre assimilé pour le père
Justificatifs
La Caisse nationale d’assurance maladie transmet à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, notamment par le biais d’échanges dématérialisés, les renseignements permettant la validation des périodes indemnisées au titre du congé supplémentaire de naissance.
A défaut de signalement, l’intéressé(e) doit produire le bordereau (ou attestation) établi par l’organisme de la branche maladie précisant les périodes de perception des indemnités journalières au titre du congé supplémentaire de naissance.
Régime compétent
Le régime compétent est celui auquel était affilié l’assuré le jour du début du congé supplémentaire de naissance.
Ainsi, un assuré qui débute son congé comme salarié agricole puis devient salarié de l’assurance retraite quelques mois plus tard conserve l'imputation de cette période au régime agricole. Inversement, si le congé débute sous le régime général, la validation relève de l’assurance retraite.
À noter : à défaut de modifications des textes applicables à Mayotte, les périodes d’indemnités journalières supplémentaires de naissance ne peuvent être validées comme périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à la retraite.
Circulaire CNAV du 13 août 2026