La mise en place d’un régime d’astreintes par les salariés n’est pas admise Jurisprudence 29 sept. 2017
Inaptitude et impossibilité de reclassement confirmée par le médecin du travail Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité précarité est exclue du calcul de l’indemnité versée en cas de requalification d’un CDD en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Les conséquences d’un contrat à temps partiel sans indication des horaires Jurisprudence 29 sept. 2017
Commet une faute grave, le salarié qui ne respecte par les règles d’hygiène et de sécurité Jurisprudence 29 sept. 2017
7 jours entre la convocation et l’entretien préalable : c’est un délai suffisant ! Jurisprudence 29 sept. 2017