L’organisation du temps de travail sur 4 semaines ne nécessite pas l’accord des salariés Jurisprudence 29 sept. 2017
Suivre la charge de travail d’un salarié sous convention de forfait jours par un relevé déclaratif Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié ouvre droit à des dommages-intérêts lorsque l’attestation Pôle emploi mentionne une démission plutôt qu’une prise d’acte Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand un détournement de fonds ne constitue pas à lui seul une faute lourde Jurisprudence 29 sept. 2017
Refuser l’embauche d’un salarié parce qu’il est du sexe masculin n’est pas licite Jurisprudence 29 sept. 2017
La suspension du permis de conduire ne motive pas obligatoirement un licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Une rupture conventionnelle signée par le salarié sous pression de l’employeur n’est pas valide Jurisprudence 29 sept. 2017
L’absence de visite médicale d’embauche peut conduire à une condamnation pénale de l’employeur Jurisprudence 29 sept. 2017