28 sept. 2022
Le Défenseur des Droits rappelle les règles de preuve en matière de discrimination
La Défenseur des droits entend rappeler que l’effectivité du droit de la non-discrimination repose sur l’accès à la preuve que le juge doit garantir.
La Défenseur des droits entend rappeler que l’effectivité du droit de la non-discrimination repose sur l’accès à la preuve que le juge doit garantir.