Contrôles & contentieux

Cette rubrique regroupe les informations essentielles relatives aux contrôles que l’employeur peut être amené à subir et aux contentieux qui peuvent en découler. Vous y trouverez les obligations légales, les modalités d’intervention des autorités, les types de litiges les plus fréquents ainsi que les démarches à entreprendre pour préparer votre défense. L’objectif est de vous aider à anticiper les risques, à sécuriser vos pratiques RH et à garantir la conformité de votre entreprise.
Édition du mardi 17 novembre 2026 • 112 actualités • 88 documents
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Faute inexcusable et charge de la preuve : revirement jurisprudentiel

Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

Droit du travail

Contrôle URSSAF : quand l'omission d'un courrier suffit à faire tomber la mise en demeure

Une mise en demeure incomplète est une mise en demeure nulle.

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La CARSAT
Fiche pratique
RH

La CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) est un organisme privé en charge d’une mission de service public. Elle dépend de la Sécurité Sociale.

Jurisprudence sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en décembre 2025 !
Actualité
Droit du travail
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Cour de cassation

En décembre 2025, la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le 4 décembre, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la période d’incapacité, l’employeur devant la renverser. Le 27 novembre, le manquement de la CPAM à son obligation d’informer n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision.

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Tableau des principales décisions de l’inspection du travail suite à un contrôle
Modèle de document
Inspection du travail

Ce tableau synthétise les décisions que l’inspection du travail peut adresser à l’employeur après un contrôle (lettre d’observations, mise en demeure, procès-verbal, demande de vérification), afin de faciliter le suivi et la mise en conformité.

Attestation électrique de conformité du salarié
Modèle de document
Télétravail

Ce formulaire est destiné aux salariés en télétravail et à leurs employeurs : il permet de formaliser, sur l’honneur, la conformité des installations électriques et de l’ergonomie du poste de travail à domicile.

Inclus dans le dossier Le télétravail
Modèle de réponse de refus à une demande de formation au titre du CPF (Compte Personnel de Formation)
Modèle de lettre
Formation

                                               …………………………                                                                                                                                                           …………………………                                                             ………………………… Objet : Votre demande de formation CPF Lettre recommandée avec accusé de réception Ou lettre remise en mains propres contre décharge   A ……………………………., ...

Modèle de réponse d’accord à une demande de formation au titre du CPF (Compte Personnel de Formation)
Modèle de lettre

                                                 …………………………                                                                                                                                                           …………………………                                                             ………………………… Objet : Votre demande de formation CPF Lettre recommandée avec accusé de réception Ou lettre remise en mains propres contre décharge   A ……………………………....

Les juridictions françaises
Fiche pratique
RH

Il existe 2 types de juridictions en France : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Découvrez toutes les juridictions en détails.

Modèle d’accord d’entreprise relatif au télétravail
Modèle de document
Télétravail

Ce modèle vous permet de formaliser un accord d’entreprise sur le télétravail entre l’employeur et les représentants du personnel (syndicats, CSE, etc.) lorsqu’une organisation à distance est envisagée.

Inclus dans le dossier Le télétravail
Modèle de charte relative au télétravail
Modèle de document
Télétravail

Ce modèle s’adresse aux dirigeants ou services RH qui souhaitent formaliser, au sein de leur entreprise, les règles d’accès au télétravail pour l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, et le rendre opposable en l’annexant au règlement intérieur.

Inclus dans le dossier Le télétravail
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