Contrôles & contentieux

Cette rubrique regroupe les informations essentielles relatives aux contrôles que l’employeur peut être amené à subir et aux contentieux qui peuvent en découler. Vous y trouverez les obligations légales, les modalités d’intervention des autorités, les types de litiges les plus fréquents ainsi que les démarches à entreprendre pour préparer votre défense. L’objectif est de vous aider à anticiper les risques, à sécuriser vos pratiques RH et à garantir la conformité de votre entreprise.
Édition du mardi 17 novembre 2026 • 112 actualités • 88 documents
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Faute inexcusable et charge de la preuve : revirement jurisprudentiel

Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

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Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de mise à la retraite en 2025
Fiche pratique
Paie
Indemnités rupture
Retraite

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à une mise à la retraite, selon les conditions en vigueur en 2025.

Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de démission en 2025
Fiche pratique
Paie
Indemnités rupture
Démission

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à une démission, selon les conditions en vigueur en 2025.

Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de licenciement en 2025
Fiche pratique
Paie
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à un licenciement, selon les conditions en vigueur en 2025.

Quel est le régime social de l’indemnité transactionnelle en 2025 ?
Fiche pratique
Paie
Indemnités rupture
Cotisations sociales

Les arrêts de la Cour de cassation, et les publications des services de l’URSSAF nous permettant de vous proposer le régime social de l’indemnité transactionnelle dans la présente fiche pratique, selon les conditions en vigueur en 2025.

Comment conclure une transaction avec un salarié protégé en 2025 ?
Fiche pratique
RH
IRP (Instances Représentatives du Personnel)
Transaction

La conclusion d’une transaction avec un salarié protégé entraîne de nombreuses conséquences, que la Cour de cassation a abordées à de multiples occasions. Retrouver dans notre fiche pratique les informations importantes à ce sujet.

La CNIL
Fiche pratique
RH
RGPD
CNIL

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est chargée de veiller au respect des droits de chacun dans l’utilisation de l’informatique et des nouvelles technologies, et notamment dans le traitement de données à caractère personnel.

La CARSAT
Fiche pratique
RH

La CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) est un organisme privé en charge d’une mission de service public. Elle dépend de la Sécurité Sociale.

L’URSSAF
Fiche pratique
RH

La mission principale de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est d’assurer le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, de retraite, d’assurance chômage, etc…

L’inspection du travail
Fiche pratique
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L’inspection du travail est un service public chargé notamment de contrôler les établissements et entreprises dans lesquels est employé au moins un salarié.

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