Notification de licenciement suite à impossibilité de reclassement du salarié

Lorsque le médecin du travail a déclaré un salarié inapte et que les investigations de reclassement (poste adapté, mobilité interne, recherche dans le groupe) se sont soldées sans solution, l’employeur formalise la rupture du contrat par cette lettre. Elle reprend les références à l’avis d’inaptitude, à l’entretien préalable, à la consultation du comité social et économique ainsi qu’à l’impossibilité de proposer un poste compatible avec les réserves médicales.

Le document doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé. Il convient d’indiquer les dates de l’avis du médecin, de la convocation à l’entretien, de la consultation du CSE et, le cas échéant, l’autorisation de l’inspecteur du travail pour un salarié protégé. La clause de non-concurrence, ses modalités et indemnités éventuelles doivent être précisées. Le salarié dispose de 15 jours pour demander des précisions sur les motifs, l’employeur devant répondre dans les mêmes délais.