Les services de l’URSSAF rappellent les obligations employeurs en cas de « Job d’été »

Comme cela est le cas chaque année à la même période, les services de l’URSSAF rappellent aux employeurs concernés, les obligations à remplir dans le cadre des « job d’été ».

Nous vous proposons de découvrir les informations communiquées par la publication du 8 juin 2017.

Job d’été : 3 points de vigilance

Tout en rappelant que les obligations liées à l'embauche d'un jeune en « job d'été » sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié, les services de l’URSSAF rappellent 3 points de vigilance comme suit : 

Point 1 : la DPAE 

La DPAE (Déclaration Préalable À l'Embauche) doit en effet être obligatoirement transmise à l’Urssaf compétente dans les 8 jours précédant la date prévisible d'embauche d'un salarié. 

Point 2 : Le contrat de travail : CDD 

Le recrutement d’un jeune pour un « job d’été » entraine la rédaction d’un contrat de travail CDD, et doit notamment comporter les mentions relatives :

• Au motif de recrutement ;
• A la durée du travail ;
• Et éventuellement à la période d’essai. 

Sont ainsi rappelés les termes de l’article L 1242-12 que nous reproduisons ici : 

Article L1242-12

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Point 3 : les règles légales et conventionnelles 

L’URSSAF rappelle également le 3^ème point de vigilance, à savoir l’application des règles générales du code du travail et les dispositions de la convention collective au jeune salarié recruté dans le cadre d'un job d'été. 

Défaut de déclaration, absence ou omission des heures= travail dissimulé

Au terme de sa publication, l’URSSAF rappelle que sont constitutifs du délit de travail dissimulé :

• Le défaut de déclaration d’embauche ;
• L’absence de bulletin de paie ;
• La mention d’un nombre d’heures sur le bulletin de salaire inférieur à celui réellement accompli ;
• Le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiements des cotisations et contributions sociales. 

Extrait publication URSSAF du 8 juin 2017 :

Job d'été : n’oubliez pas vos obligations

Les obligations liées à l'embauche d'un jeune en « job d'été » sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié.

Trois points de vigilance :

une DPAE (déclaration préalable à l'embauche) doit être obligatoirement transmise à l’Urssaf compétente dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche d'un salarié ;

un contrat de travail à durée déterminée doit être conclu avec le « jeune » et comporter notamment les mentions relatives au motif de recrutement, à la durée du travail et éventuellement à la période d’essai ;

les règles générales du code du travail et les dispositions de la convention collective sont applicables à un salarié embauché dans le cadre d'un job d'été.(…)

Bon à savoir

Le défaut de déclaration d’embauche, l’absence de bulletin de paie ou la mention d’un nombre d’heures sur le bulletin de salaire inférieur à celui réellement accompli ainsi que le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiements des cotisations et contributions sociales sont constitutifs du délit de travail dissimulé.

Référence 

Informations publication sur le site de l’URSSAF du 8 juin 2017