Contrat CDD ou d’intérim, absences du salarié: comment déterminer le Smic de référence au titre du CITS ?

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Dans une précédente publication, nous avons abordé plusieurs situations particulières, que l’employeur doit avoir en tête afin de déterminer le plafond d’éligibilité des rémunérations au CITS (retrouver notre actualité en ...

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Dans une précédente publication, nous avons abordé plusieurs situations particulières, que l’employeur doit avoir en tête afin de déterminer le plafond d’éligibilité des rémunérations au CITS (retrouver notre actualité en cliquant ici).

Cette fois, nous apportons un focus particulier aux contrats CDD, d’intérim et aux absences du salarié au cours du mois. 

Travail temporaire

Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d'impôt se calcule mission par mission.

Exemple chiffré

Un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures.

Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 9,76 € = 468,48 € soit un plafond correspondant de 2,5 SMIC égal à : 468,48 € x 2,5 = 1.171,20 € arrondi à 1.171 €. 

En revanche, lorsqu’une mission est renouvelée, le plafond est calculé pour l’ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement.

Lorsqu’une mission débute au cours d’une année civile pour se terminer l’année suivante, le calcul du crédit d'impôt est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année. 

Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) : cas de succession de CDD ou de CDD transformé en CDI

2 cas doivent être distingués :

  1. Si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de périodes "hors contrat", le crédit d'impôt se calcule contrat par contrat ;
  2. Si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d'impôt se calcule sur l'ensemble de la période (jusqu'à échéance du CDD le cas échéant).

En cas de poursuite du contrat sur l'année suivante, le calcul est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.

Absences, entrées et sorties en cours d'année

Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation, les règles applicables en cas d’arrivée ou départ en cours d’année, de suspension du contrat de travail sans maintien ou maintien partiel de la rémunération, et pour les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation, en cas de suspension avec maintien partiel de la rémunération sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye. 

Ainsi, dans ces cas, la valeur du SMIC portée au numérateur de la formule est affectée, pour la fraction du SMIC correspondant au mois de l’absence, du rapport entre le salaire versé ledit mois au salarié et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence.

Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence. 

 Circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 - annexe 2

Entrées et sorties en cours d'année

Dans le cas d'entrées et sorties en cours d'année, il n'est tenu compte que du mois couvert par le salarié, et pour les mois incomplets il y a lieu d'ajuster la valeur mensuelle du SMIC, comme précisé dans les exemples suivants. 

  • Exemple 1 :  

Un salarié est embauché à compter du 1er février.

Le montant annuel du SMIC est retenu pour 11 mois : soit 1.820 x 9,76 x 11/12=16.282,93 €.

Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 16.282,93 € x 2,5 = 40.707,33 € arrondi à 40.707 €.

  • Exemple 2 :  

Un salarié est embauché à compter du 11 février et perçoit une rémunération de 1.736 € au titre de sa paye du mois de février.

Pour le reste de l'année, il est rémunéré 2.860 € par mois.

Il convient pour le calcul du crédit d'impôt, de réaliser un prorata du SMIC en fonction de la rémunération versée sur celle versée pour un mois complet.

Le montant du SMIC est ainsi corrigé du rapport 1.736/2.860. 

Le montant du SMIC annuel à retenir est: [(9,76 x 151,67) x 1.736/2.860] + [(9,76 x 1.820) x 10/12]= 898,53 € + 14.802,67 €= 15.701,20 €. 

Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 15.701,20 € x 2,5 = 39.253,00 € 

Salariés mensualisés absents pendant une certaine période sans maintien ou avec maintien partiel de salaire

Pour les salariés (mensualisés ou non) qui sont absents avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l'absence, est corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.

Ce pourcentage est ainsi déterminé :

  • [Montant de la rémunération versée] / [Rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté].

Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l'absence.

Exemple chiffré

Un salarié est rémunéré 1.735 € par mois.

Il est absent pendant 3 jours au cours du mois.

Sa rémunération est diminuée de 158 € au cours de ce même mois.

Il perçoit également une prime de performance de 150 € qui n'est pas affectée par son absence. 

La valeur du SMIC mensuel sera corrigée du rapport (1.735 - 158) / 1.735. 

Remarque : En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s'il n'y avait pas eu d'absence. 

Extrait BOI-TPS-TS-35-20170504, date de publication : 04/05/2017

Des précisions sur les cas particuliers de détermination du plafond d’éligibilité des rémunérations au CITS sont apportées au I-A-2 § 50 à 120 du BOI-BIC-RICI-10-150-20. 

BOI-BIC-RICI-10-150-20-20170301 Date de publication : 01/03/2017

f. Travail temporaire 80

Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d'impôt se calcule mission par mission.

Exemple : Un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 9,43 € = 452,64 €. Soit un plafond correspondant de 2,5 SMIC égal à : 452,64 € x 2,5 = 1 131,60 € arrondi à 1 132 €. 90

En revanche, lorsqu’une mission est renouvelée, le plafond est calculé pour l’ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement.

Lorsqu’une mission débute au cours d’une année civile pour se terminer l’année suivante, le calcul du crédit d'impôt est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.

g. Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) : cas de succession de CDD ou de CDD transformé en CDI 100

Deux cas doivent être distingués :

- si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de périodes "hors contrat", le crédit d'impôt se calcule contrat par contrat ;

- si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d'impôt se calcule sur l'ensemble de la période (jusqu'à échéance du CDD le cas échéant).

En cas de poursuite du contrat sur l'année suivante, le calcul est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.

h. Absences, entrées et sorties en cours d'année 105

Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation, les règles applicables en cas d’arrivée ou départ en cours d’année, de suspension du contrat de travail sans maintien ou maintien partiel de la rémunération, et pour les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation, en cas de suspension avec maintien partiel de la rémunération sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye.

Ainsi, dans ces cas, la valeur du SMIC portée au numérateur de la formule est affectée, pour la fraction du SMIC correspondant au mois de l’absence, du rapport entre le salaire versé ledit mois au salarié et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence.

Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence (circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 - annexe 2).

1° Entrées et sorties en cours d'année 110

Dans le cas d'entrées et sorties en cours d'année, il n'est tenu compte que du mois couvert par le salarié, et pour les mois incomplets il y a lieu d'ajuster la valeur mensuelle du SMIC, comme précisé dans les exemples suivants.

Exemple 1 : Un salarié est embauché à compter du 1er février. Le montant annuel du SMIC est retenu pour 11 mois : soit 1820 x 9,43 x 11/12=15 732,38 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 15 732,38 € x 2,5 = 39 330,95 € arrondi à 39 331 €.

Exemple 2 : Un salarié est embauché à compter du 11 février et perçoit une rémunération de 1 736 € au titre de sa paye du mois de février. Pour le reste de l'année, il est rémunéré 2 860 € par mois. Il convient pour le calcul du crédit d'impôt, de réaliser un prorata du SMIC en fonction de la rémunération versée sur celle versée pour un mois complet. Le montant du SMIC est ainsi corrigé du rapport 1 736/2 860. Le montant du SMIC annuel à retenir est: [(9,43 x 151,67) x 1 736/2 860] + [(9,43 x 1 820) x 10/12]= 15 170,31 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 15 170,31 x 2,5 = 37 925,79 € arrondi à 37 926 €.

2° Salariés mensualisés absents pendant une certaine période sans maintien ou avec maintien partiel de salaire 120

Pour les salariés (mensualisés ou non) qui sont absents avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l'absence, est corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.

Ce pourcentage est ainsi déterminé : [montant de la rémunération versée] / [rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté].

Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l'absence.

Exemple :

Un salarié est rémunéré 1 735 € par mois. Il est absent pendant 3 jours au cours du mois.

Sa rémunération est diminuée de 158 € au cours de ce même mois. Il perçoit également une prime de performance de 150 € qui n'est pas affectée par son absence.

La valeur du SMIC mensuel sera corrigée du rapport (1 735 - 158) / 1 735.

Remarque : En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s'il n'y avait pas eu d'absence.

Références

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, JO du 30 décembre 2016

Extrait BOI-TPS-TS-35-20170504, date de publication : 04/05/2017

Extrait BOI-BIC-RICI-10-150-20-20170301, date de publication : 01/03/2017