Les actualités du mois d’août 2016

2 août

Diffusion de la circulaire de la CNAV n° 2016-35 concernant la validation de trimestres de retraite des stagiaires de la formation professionnelle continue.

3 août

Publication au JO de l’arrêté du 1^er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité ».

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2016, est fixé le modèle S4150h du formulaire « demande de pension d'invalidité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11174*05.

La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50531#05.

Présentation en Conseil des ministres du dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Diffusion par les services fiscaux d’une étude technique générale de mise en place du prélèvement à la source à destination des collecteurs. 

Diffusion de la circulaire de la CNAV n° 2016-36 concernant les conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1^er janvier 2017

4 août

Dans une décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité du projet de loi travail vis-à-vis de la Constitution de 1958.

Sur les 123 articles présents dans le projet de loi, 5 mesures seulement sont censurées (ressources FPSPP, chèque-santé, provision indemnités licenciement sans cause réelle et sérieuse, locaux organisations syndicales). 

Extrait décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 du Conseil constitutionnel

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :
- le paragraphe III de l'article 27 ;
- le paragraphe III de l'article 39 ;
- l'article 62 ;
- les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l'article 64 ;
- l'article 65.

Diffusion de la circulaire de la CNAV n° 2016-37 concernant les redressements de cotisations sociales suite à travail dissimulé.

9 août

Publication de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi travail).

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Publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Publication au JO du décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi. 

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Publication au JO de l’arrêté du 8 août 2016 fixant les montants mensuels de l'aide à la recherche du premier emploi et les montants maximaux des ressources permettant aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l'apprentissage de bénéficier de l'aide.

11 août

Publication au JO de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.

13 août

Publication au JO du décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité ».

Le présent décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce traitement permettra la mise à disposition d'informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs.

14 août

Publication du décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié.

Publication au JO du décret no 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

Ce décret, d’application de la loi santé, confirme l’ordonnance du 19 mai 2016 concernant l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail.

Des lieux de « vapotage » et de « fumage » peuvent être prévus par les entreprises, ils sont équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de 10 fois le volume de l’emplacement par heure.

Ces lieux doivent présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 m².

30 aout

L’Elysée annonce la démission d’Emmanuel Macron du ministère de l’économie, où il est remplacé par Michel Sapin.

31 aout

Publication au JO du décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion.

Selon ce décret, les personnes ayant perdu leur conjoint ont droit au versement de la pension de réversion dans les 4 mois qui suivent le dépôt de leur demande auprès de la caisse de retraite, dès lors qu’elles remplissent les critères d’attribution.

Le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de réversion relevant des organismes du régime général déposées à compter du 1^er septembre 2016.

Publication au JO du décret du 30 août 2016 relatif à la composition du Gouvernement. 

Extrait du décret :

Article 1
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de :
M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.

Article 2
M. Michel Sapin est nommé ministre de l'économie et des finances.

Article 3
Mme Ericka Bareigts est nommée ministre des outre-mer.

Article 4
Sont nommés secrétaires d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances :
M. Christian Eckert, chargé du budget ;
Mme Martine Pinville, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ;
Mme Axelle Lemaire, chargée du numérique.