Échéancier de mise en application de la loi travail

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Il était attendu depuis longtemps, 1 mois jour pour jour ! Legifrance vient enfin de publier l’échéancier de mise en application de la loi travail. Nous vous en donnons une présentation ...

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Il était attendu depuis longtemps, 1 mois jour pour jour !

Legifrance vient enfin de publier l’échéancier de mise en application de la loi travail.

Nous vous en donnons une présentation chronologique, vous y constaterez que le Gouvernement prévoit la publication de la très grande majorité des décrets avant la fin de l’année 2016, celle-ci s’annonce donc chargée en actualités, et nous n’avons pas fini d’évoquer la loi travail …

Publication envisagée en septembre 2016

Articles

Base légale

Objet

Article 39, II, 4°, b

Article L 6323-6, III, code du travail

  • Thème concerné : CPF

Conditions dans lesquelles l'accompagnement à la VAE, les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ou les actions destinées aux créateurs d'entreprise sont éligibles au compte personnel de formation

Article 39, II, 12°

Article L 6323-20-1, code du travail

  • Thème concerné : CPF

Taux de la cotisation versée par les personnes publiques employant des salariés de droit privé mobilisant son CPF dont la prise en charge des frais est effectuée par le CNFPT

Article 39, II, 14°

Article L. 6323-32, code du travail

  • Thème concerné : CPF

Modalités de prise en charge des frais pédagogiques et frais annexes afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l’artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation

Article 46 I, 6°

Article L 5131-6, code du travail

  • Thème concerné : la « garantie jeunes »

Conditions de ressources pour bénéficier de la garantie jeunes

Article 46, I, 6°

Article L 5131-6, code du travail

  • Thème concerné : la « garantie jeunes »

Plafond de ressources pour bénéficier de la garantie jeunes

Article 52 II

Article L 5213-2-1, code du travail

  • Thème concerné : les travailleurs handicapés

Modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné en faveur des travailleurs handicapés, de contractualisation entre le salarié, l’employeur et le prestataire chargé du dispositif et définition des financements pouvant être mobilisés dans ce cadre

Article 73, I

Article L 6227-3, code du travail

  • Thème concerné : l’apprentissage

Clauses des conventions d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Article 73, I

Article L 6227-7, code du travail

  • Thème concerné : l’apprentissage

Salaire de l'apprenti

Article 73, I

Article L 6227-12, code du travail

  • Thème concerné : l’apprentissage

Modalités relatives au développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Article 98, 1°, c

Article 28 V, loi n° 2008-1249 du 1/12/2008 généralisant le RSA

  • Thème concerné : les contrats aidés

Taux de la cotisation obligatoire assise sur la rémunération prévue pour les bénéficiaires d'un CUI-CAE

Publication envisagée en octobre 2016

Articles

Base légale

Objet

Article 8, II

Article L 3121-12, 2°, code du travail

  • Thème concerné : les astreintes

Modalités d’information des salariés concernés et délais de prévenance (dispositions supplétives)

Article 8, II

Article L 3121-15, code du travail

  • Thème concerné : le régime d’équivalence

Mise en place du régime d’équivalence (dispositions supplétives)

Article 8, II

Article L 3121-18, 1°, code du travail

  • Thème concerné : durée maximale quotidienne

Dérogation accordée par l’autorité administrative à la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne pouvant excéder dix heures

Article 8, II

Article L 3121-18, 2°, code du travail

  • Thème concerné : durée maximale quotidienne

Dérogation pour cas d'urgence à la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne pouvant excéder dix heures

Article 8, II

Article L 3121-21, code du travail

  • Thème concerné : durée maximale hebdomadaire

Conditions dans lesquelles en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L 3121-19 peut être autorisé par l’autorité administrative

Article 8, II

Article L 3121-24, code du travail

  • Thème concerné : durée maximale hebdomadaire

Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l’article L 3121-21 par l’autorité administrative

Article 8, II

Article L 3121-25, code du travail

  • Thème concerné : durée maximale hebdomadaire

Conditions dans lesquelles à titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L 3121-22 et L 3121-23 peut être autorisé pendant des périodes déterminées

Article 8, II

Article L 3121-34, code du travail

  • Thème concerné : les heures supplémentaires

Branches d’activité à caractère saisonnier : dérogation aux dispositions relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs.

Article 8, II

Article L 3121-39, code du travail

  • Thème concerné : les heures supplémentaires

Contingent annuel défini à l’article L 3121-29, caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au delà de ce contingent.

Article 8, II

Article L 3121-45, code du travail

  • Thème concerné : aménagement du temps de travail

Conditions dans lesquelles l’employeur peut mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus (dispositions supplétives)

Article 8, II

Article L 3121-52, code du travail

  • Thème concerné : le dispositif des heures perdues

Limites et modalités du report d’heures en cas de mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés et de récupération des heures perdues (dispositions supplétives)

Article 8, II

Article L 3121-69, code du travail

  • Thème concerné : durée maximale hebdomadaire

Mesures d’application des articles L 3121-23 à L 3121-25 (dispositions supplétives applicables en matière de durée hebdomadaire maximale)

Article 8, II

Article L 3122-6, code du travail

  • Thème concerné : durée maximale quotidienne

Conditions dans lesquelles en cas de circonstances exceptionnelles, l’inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent

Article 8, II

Article L 3122-10, code du travail

  • Thème concerné : le travail de nuit

Modalités de consultation du médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit

Article 8, II

Article L 3122-17, code du travail

  • Thème concerné : durée maximale quotidienne

Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l’article L 3122-6

Article 8, II

Article L 3122-21, code du travail

  • Thème concerné : le travail de nuit

Conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l’inspecteur du travail accordée

Article 8, II

Article L 3122-24, code du travail

  • Thème concerné : durée maximale hebdomadaire

Liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures

Article 8, II

Article L 3123-26, code du travail

  • Thème concerné : le contrat à temps partiel

Conditions dans lesquelles à défaut de convention ou d’accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d’un poste à temps partiel (dispositions supplétives)

Article 8, II

Article L 3123-38, code du travail

  • Thème concerné : le travail intermittent

Liste des secteurs où la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes

Article 8, III

Article L 3131-1, code du travail

  • Thème concerné : le repos quotidien

Conditions dans lesquelles il peut être dérogé, en cas d'urgence, au repos quotidien des salariés d’une durée minimale de onze heures consécutives

Article 8, III

Article L 3131-2, code du travail

  • Thème concerné : le repos quotidien

Dérogations à la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L 3131-1, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées

Article 8, III

Article L 3131-3, code du travail

  • Thème concerné : le repos quotidien

Dérogations, en cas de surcroît exceptionnel d’activité, à la durée minimale de repos quotidien

Article 8, III

Article L 3141-11, code du travail

  • Thème concerné : les congés payés

Début de la période de référence pour l’acquisition des congés

Article 9, I, 1°

Article L 3142-3, code du travail

  • Thème concerné : les congés pour évènements familiaux

Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant les congés pour événements familiaux, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés

Article 9, I, 1°

Article L 3142-13, code du travail

  • Thème concerné : le congé solidarité familiale

Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé de solidarité familiale, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés

Article 9, I, 1°

Article L 3142-15, 2°, code du travail

  • Thème concerné : le congé solidarité familiale

Modalités de fractionnement du congé de solidarité familiale et de sa transformation en période d’activité à temps partiel du congé (dispositions supplétives)

Article 9, I, 1°

Article L 3142-15, 3°, code du travail

  • Thème concerné : le congé solidarité familiale

Délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé de solidarité familiale, sa durée prévisible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salarié avant le terme prévu (dispositions supplétives)

Article 9, I, 1°

Article L 3142-24, code du travail

  • Thème concerné : le congé de proche aidant

Critères d’appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée ouvrant droit au congé de proche aidant

Article 9, I, 1°

Article L 3142-25, code du travail

  • Thème concerné : le congé de proche aidant

Conditions dans lesquelles en cas de différend, le refus de l’employeur concernant le congé de proche aidant peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés

Article 9, I, 1°

Article L 3142-27, 2°, code du travail

  • Thème concerné : le congé de proche aidant

Délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé de proche aidant et son renouvellement, durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel

Article 9, I, 1°

Article L 3142-34, 3°, code du travail

  • Thème concerné : le congé de proche sabbatique

Conditions et délais de prévenance pour le congé sabbatique (dispositions supplétives)

Article 9, I, 1°

Article L 3142-34, 4°, code du travail

  • Thème concerné : le congé de proche sabbatique

Plafonds en termes de nombre de jours de congé sabbatique ou de proportion de salariés en congés sabbatique (dispositions supplétives)

Article 9, I, 1°

Article L 3142-38, code du travail

  • Thème concerné : le congé mutualiste de formation

Conditions dans lesquelles l’employeur peut différer le congé mutualiste de formation en raison des nécessités propres de l’entreprise ou de son exploitation

Article 9, I, 1°

Article L 3142-39, code du travail

  • Thème concerné : le congé mutualiste de formation

Conditions dans lesquelles en cas de différend, le refus de l’employeur concernant le congé mutualiste de formation peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés

Article 9, I, 1°

Article L 3142-41, 2°, code du travail

  • Thème concerné : le congé mutualiste de formation

Délai dans lequel le salarié informe l’employeur de sa demande de prendre le congé mutualiste de formation (dispositions supplétives)

Article 9, I, 1°

Article L 3142-41, 3°, code du travail

  • Thème concerné : le congé mutualiste de formation

Règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé mutualiste de formation au cours d’une année (dispositions supplétives)

Article 9, I, 1°

Article L 3142-44, code du travail

  • Thème concerné : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen

Conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys d'examen ou de VAE, ou par l’entreprise

Article 9, I, 1°

Article L 3142-45, code du travail

  • Thème concerné : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen

Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés

Article 9, I, 1°

Article L 3142-47, code du travail

  • Thème concerné : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen

Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen

Article 9, I, 1°

Article L 3142-51, code du travail

  • Thème concerné : Congé pour catastrophe naturelle

Conditions dans lesquelles le refus de l'employeur concernant le congé pour catastrophe naturelle peut être directement contesté devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés

Article 9, I, 1°

Article L 3142-53, 2°, code du travail

  • Thème concerné : Congé pour catastrophe naturelle

Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé pour catastrophe naturelle

Article 9, I, 1°

Article L 3142-56, code du travail

  • Thème concerné : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Conditions dans lesquelles l’employeur peut différer le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse en raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation

Article 9, I, 1°

Article L 3142-57, code du travail

  • Thème concerné : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés

Article 9, I, 1°

Article L 3142-59, 3°, code du travail

  • Thème concerné : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse à l’employeur

Article 9, I, 1°

Article L 3142-59, 4°, code du travail

  • Thème concerné : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Règles supplétives selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Article 9, I, 1°

Article L 3142-63, code du travail

  • Thème concerné : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé de représentation, le refus de congé peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés

Article 9, I, 1°

Article L 3142-64, code du travail

  • Thème concerné : Congé de représentation

Modalités d’application du congé de représentation, notamment conditions d’indemnisation du salarié par l’État

Article 9, I, 1°

Article L 3142-66, 2°, code du travail

  • Thème concerné : Congé de représentation

Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé de représentation à l’employeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d’une année (dispositions supplétives)

Article 9, I, 1°

Article L 3142-69, code du travail

  • Thème concerné : congé de solidarité internationale

Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé de solidarité internationale, le refus de congé peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État

Article 9, I, 1°

Article L 3142-69, code du travail

  • Thème concerné : congé de solidarité internationale

Conditions dans lesquelles à défaut de réponse de l’employeur concernant le congé de solidarité internationale dans un délai fixé, son accord est réputé acquis

Article 9, I, 1°

Article L 3142-74, 3°, code du travail

  • Thème concerné : congé de solidarité internationale

Règles selon lesquelles est déterminée, en fonction de l’effectif de l’établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale et les délais mentionnés au 4° de l’article L. 3142-64 dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur (dispositions supplétives)

Article 9, I, 1°

Article L 3142-76, code du travail

  • Thème concerné : congé pour acquisition de la nationalité

Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé pour acquisition de la nationalité, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés

Article 9, II

Article L 3142-113, 3°, code du travail

  • Thème concerné : congé pour création d’entreprise

Conditions dans lesquelles le refus de l'employeur concernant le congé pour création d'entreprise peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés

Article 9, II

Article L 3142-116, code du travail

  • Thème concerné : congé pour création d’entreprise

Conditions dans lesquelles le défaut de réponse de l'employeur concernant le congé de création d'entreprise sur la date de départ choisie par l'intéressé vaut acceptation

Article 9, II

Article L 3142-119, 3°, code du travail

  • Thème concerné : congé pour création d’entreprise

Les conditions et délais de prévenance concernant le congé pour création d'entreprise (dispositions supplétives)

Article 9, II

Article L 3142-119, 4°, code du travail

  • Thème concerné : congé pour création d’entreprise

Niveau de salariés absents au titre du congé pour création d'entreprise ou de jours d’absence prévus au titre de ce congé au titre duquel l’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel (dispositions supplétives)

Article 11, I

Article L 3153-1, code du travail

  • Thème concerné : CET (Compte Épargne Temps)

Dispositif de garantie du compte épargne temps applicable en l'absence de convention ou accord collectif (dispositions supplétives)

Article 11, I

Article L 3153-2, 2°, code du travail

  • Thème concerné : CET (Compte Épargne Temps)

Conditions de déblocage des droits du compte épargne temps au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit (dispositions supplétives)

Article 18, XI, 1°

Article L 2323-26-1, code du travail

  • Thème concerné : attribution comité d’entreprise

Conditions dans lesquelles le seuil de trois cents salariés retenu pour définir les attributions du comité d'entreprise est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois

Article 18, XIV, 2°

Article L 4616-3, 2°, code du travail

  • Thème concerné : avis du CHSCT

Délais dans lesquels à défaut d’accord, sont rendus l’avis de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu et transmis à l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’avis de cette dernière

Article 21, I, 1°, b

Article L 2232-12, code du travail

  • Thème concerné : validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement

Conditions de la consultation des salariés ("référendum") à l'initiative des syndicats signataires d'un accord et représentant plus de 30% mais moins de 50% des salariés

Article 22, I

Article L 2254-2, II, code du travail

  • Thème concerné : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.

Définition des délais de réponse du salarié à la proposition d'accompagnement personnalisé, ainsi que les conditions dans lesquels le salarié adhère au parcours

Article 22, I

Article L 2254-2, III, code du travail, b

  • Thème concerné : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.

Définition de la rémunération mensuelle du salarié qui ne peut être diminuée par l'effet de l'accord offensif et détermination des modalités par lesquelles les salariés sont informés et font connaître leur refus, le cas échéant, de voir appliquer l’accord offensif à leur contrat de travail

Article 22, I

Article L 2254-3, code du travail

  • Thème concerné : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.

Modalités du parcours d’accompagnement personnalisé pour les salariés licenciés pour avoir refusé l'application de l'accord offensif

Article 22, I

Article L 2254-3, code du travail

  • Thème concerné : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.

Conditions dans lesquelles l’accompagnement personnalisé est assuré par Pôle emploi

Article 22, I

Article L 2254-4, code du travail

  • Thème concerné : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.

Montant de l'allocation due au titre de l'accompagnement personnalisé des personnes licenciées pour avoir refusé l'application de l'accord offensif et conditions d’imputation de la durée d’exécution de l’accompagnement personnalisé sur la durée de versement de l’allocation d’assurance chômage

Article 22, I

Article L 2254-5, code du travail

  • Thème concerné : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.

Conditions d’exigibilité de la contribution due par l'employeur, lorsqu'il propose le dispositif d'accompagnement au salarié

Article 22, I

Article L 2254-6, code du travail

  • Thème concerné : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.

Conditions d’exigibilité de la contribution due par l'employeur lorsqu'il omet de proposer le dispositif d'accompagnement au salarié

Article 24, II

Article L 2232-9 code du travail, II, 3°

  • Thème concerné : Conventions de branche et accords professionnels.

Conditions dans lesquelles des conventions et accords d’entreprises de la troisième partie du code sont transmis aux commissions paritaires permanente de négociation et d’interprétation de branches

Article 31, I

Article L 4614-13, code du travail

  • Thème concerné : CHSCT et recours à un expert

Délai du recours en cassation sur les décisions du CHSCT à l'expertise CHSCT

Article 39, I

Article L 5151-9, 7°, code du travail

  • Thème concerné : compte engagement citoyen

Modalités d'application concernant l'attribution de points au titre du compte engagement citoyen en cas de bénévolat associatif

Article 39, II, 4°, b

Article L 6323-6, III, code du travail

  • Thème concerné : CPF

Conditions dans lesquelles l'accompagnement à la VAE, les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ou les actions destinées aux créateurs d'entreprise sont éligibles au compte personnel de formation

Article 39, II, 4°, b

Article L 6323-6, III, 4° code du travail

  • Thème concerné : CPF

Conditions dans lesquelles les actions de formation destinées aux bénévoles et volontaires en service civique sont éligibles au compte personnel de formation

Article 40, 1°, a

Article L 6321-1, code du travail

  • Thème concerné : obligations de l’employeur et plan de formation

Définition du socle de connaissances et de compétences

Article 46, I, 7°

Article L 5131-7, code du travail

  • Thème concerné : accompagnement personnalisé pour l’accès à l’emploi

Modalités du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et nature des engagements de chaque partie au contrat

Article 49, I, 4°

Article L 324-4, code du travail applicable à Mayotte

  • Thème concerné : garantie jeunes à Mayotte

Garantie jeunes à Mayotte : montant et modalités de versements de l'allocation dégressive en fonction des ressources d’activité du jeune

Article 49, I, 4°

Article L 324-4, code du travail applicable à Mayotte

  • Thème concerné : garantie jeunes à Mayotte

Garantie jeunes à Mayotte : plafond de ressources

Article 49, I, 4°

Article L 324-5, code du travail applicable à Mayotte

  • Thème concerné : contrat d’insertion dans la vie sociale à Mayotte

Modalités d'application à Mayotte du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, des allocations versées aux jeunes accompagnés, etc.

Article 71, 4°

Article L 6332-16, code du travail

  • Thème concerné : les OPCA et le CPF

Critères permettant la prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés des dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré qui concourent à l'insertion des jeunes sans qualification

Article 81, 3°

Article L 6350-10, code du travail

  • Thème concerné : obligations vis-à-vis des organismes financeurs

Conditions dans lesquelles les organismes de formation informent les organismes financeurs de la formation suivie par les bénéficiaires

Article 81, 3°

Article L 6350-10, code du travail

  • Thème concerné : obligations vis-à-vis des organismes financeurs

Conditions dans lesquelles les organismes financeurs, la CDC et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent sous forme dématérialisée des données sur les formations suivies

Article 88

Article L 1253-24, code du travail

  • Thème concerné : groupement d’employeurs

Nature des aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle auxquelles les groupements d'employeur sont éligibles

Article 89, I

Article 1253-3, code du travail

  • Thème concerné : groupement d’employeurs

Groupement d'employeurs : application aux sociétés coopératives existantes

Article 97, 1°, b

Article L 1233-85, code du travail

  • Thème concerné : revitalisation des bassins d’emploi

Contenu et modalités d'adoption de la convention signée dans le cadre de la revitalisation des bassins d'emploi

Article 102, II, 7°

Article L 4624-1, code du travail

  • Thème concerné : le SST (Service de Santé au Travail)   

Délai de la visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par l’un des professionnels de santé donnant lieu à la délivrance d’une attestation

Article 113, I

 
  • Thème concerné : recrutement inspecteurs du travail    

Conditions d’inscription sur la liste d'aptitude pour le recrutement des inspecteurs du travail

 Publication envisagée en novembre 2016

Articles

Base légale

Objet

Article 25, I, 1°

Article L 2261-32, code du travail, I, 5°

  • Thème concerné : restructuration des branches professionnelles    

Détermination du délai dans lequel les organisations et personnes intéressées font connaître leurs observations sur le projet de fusion des branches professionnelles

Article 25, I, 1°

Article L 2261-32, code du travail, I, 5°

  • Thème concerné : restructuration des branches

Modalités et délais selon lesquels le ministre consulte à nouveau la CNNC lorsque deux organisations professionnelles d’employeurs ou deux organisations syndicales de salariés ont proposé une autre branche de rattachement pour la fusion

Article 25, I, 1°

Article L 2261-32, code du travail, II

  • Thème concerné : restructuration des branches

Détermination du délai dans lequel les organisations et personnes intéressées font connaître leurs observations sur le projet d'élargissement du champ de la convention collective

Article 25, I, 1°

Article L 2261-32, code du travail, II

  • Thème concerné : restructuration des branches

Modalités et délais selon lesquels le ministre consulte à nouveau la CNNC lorsque deux organisations professionnelles d’employeurs ou deux organisations syndicales de salariés ont proposé un élargissement alternatif du champ de la convention collective

Article 25, I, 1°

Article L 2261-32, code du travail, V

  • Thème concerné : restructuration des branches

Conditions d'application de la procédure de fusion des branches (renvoi balai)

Article 39, I

Article L 5151-6, III, code du travail

  • Thème concerné : le CPF

Conditions d'utilisation des données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, pour fournir les services de la plateforme de services en ligne

Article 54, I, 2°

Article L 3243-2, code du travail

  • Thème concerné : bulletin de paie dématérialisé

Durée minimale durant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique

Article 54, I, 2°

Article L 3243-2, code du travail

  • Thème concerné : bulletin de paie dématérialisé

Modalités selon lesquelles est garantie l'accessibilité du bulletin de paie sous forme électronique afin de préserver la confidentialité des données (via le CPA)

Article 58, II, 1°, b

Article L 2314-21, code du travail

  • Thème concerné : vote électronique élection des IRP

Modalités du vote électronique pour l'élection des délégués du personnel

Article 58, II, 1°, b

Article L 2314-21, code du travail

  • Thème concerné : vote électronique élection des IRP

Modalités du vote électronique pour l'élection du comité d'entreprise

Article 102, II, 10°

Article L 4625-1-1, code du travail

  • Thème concerné : surveillance médicale pour les CDD et intérimaires

Adaptation des règles concernant la visite d'information et de prévention et l'examen médical d'aptitude pour les salariés temporaires et les salariés en CDD

Article 105, I, 3°

Article L 1262-4-5, code du travail

  • Thème concerné : travailleurs détachés

Conditions de mise en œuvre de l'obligation d'affichage par le maître d'ouvrage sur les chantiers de bâtiment ou génie civil sur la réglementation applicable aux travailleurs détachés

Article 105, I, 3°

Article L 1262-4-5, code du travail

  • Thème concerné : travailleurs détachés

Conditions de mise en œuvre de l'obligation d'affichage par le maître d'ouvrage sur les chantiers de bâtiment ou génie civil sur la réglementation applicable aux travailleurs détachés

Article 105, II

Article L 8221-5, code du travail

  • Thème concerné : travail dissimulé

Document équivalent au bulletin de paye

Article 107, 1°

Article L 1263-4-1, code du travail

  • Thème concerné : travailleurs détachés

Modalités d'application de la suspension de la prestation par l'inspecteur du travail en cas de défaut de déclaration du détachement à l'issue du délai de 48 heures

Article 116, III, 1°

Article L 8112-1, code du travail

  • Thème concerné : compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail

Conditions dans lesquelles les attributions des agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés

Publication envisagée en décembre 2016

Articles

Base légale

Objet

Article 8, II

Article L 3122-11, code du travail

  • Thème concerné : surveillance médicale

Surveillance médicale particulière des travailleurs de nuit (renvoi article 44)

Article 28, II

Article L 2142-1-3 et 7 autres, code du travail

  • Thème concerné : représentant de la section syndicale

Conditions dans lesquelles lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie

Article 33, II

Article L 2212-I, code du travail

  • Thème concerné : formation des acteurs de la négociation collective

Modalités d'application de la formation des acteurs de la négociation collective dispensée par les centres, instituts ou organismes de formation

Article 39, IV, 2°

Article L 6111-6, code du travail

  • Thème concerné : CEP (Conseil en Évolution Professionnelle)

Modalités selon lesquelles les institutions, organismes et opérateurs assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès au conseil en évolution professionnelle et son contenu

Article 41, I, 1°

Article L 6331-48, 2°, b, code du travail

  • Thème concerné : travailleurs indépendants et formation continue

Modalités de mise en œuvre de la contribution due par les travailleurs indépendants au titre du financement des actions de formation

Article 41, I, 4°

Article L 6331-51, code du travail

  • Thème abordé : travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.

Reversement des contributions aux fonds d'assurance formation de non salariés par les organismes collecteurs

Article 43, I, 2°

Article L 6323-36, code du travail

  • Thème abordé : le CPF

Partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés

Article 60, 2°

Article L 7342-2, code du travail

  • Thème abordé : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

Prise en charge de la cotisation par la plateforme: plafond

Article 60, 2°

Article L 7342-3, code du travail

  • Thème abordé : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

Conditions dans lesquelles la plateforme de services en ligne prend en charge les frais d’accompagnement à la VAE et verse une indemnité au travailleur

Article 60, 2°

Article L 7342-4, code du travail

  • Thème abordé : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

Seuil minimal de chiffre d'affaire réalisé sur la plateforme pour ouvrir droit à la prise en charge de la cotisation AT-MP et de la contribution à la formation professionnelle

Article 64, I, 2°

 
  • Thème abordé : le dialogue social dans les réseaux de franchise

Caractéristiques de l'instance de dialogue social

Article 64, I, 2°

 
  • Thème abordé : le dialogue social dans les réseaux de franchise

Conditions d’application du I, notamment le délai dans lequel le franchiseur engage la négociation visant à la mise en place de l'instance de dialogue pour les réseaux de franchises

Article 102, II, 7°

Article L 4624-1, code du travail

  • Thème abordé : surveillance médicale travailleurs de nuit

Modalités de la surveillance médicale des travailleurs de nuit (même texte que article 2/L 3122-11)

Article 103, 2°

Article L 2221-7-1, code des transports

  • Thème abordé : sécurité et sureté dans des transports ferroviaires

Conditions dans lesquelles les personnels exerçant les tâches de sécurité ferroviaire sur le réseau ferré national sont soumis à une vérification de leur aptitude

Article 103, 2°

Article L 2221-7-1, code des transports

  • Thème abordé : sécurité et sureté dans des transports ferroviaires

Modalités de reconnaissance d’aptitude délivrée à l’étranger

Article 105, I, 2°, b

Article L 1262-4-1, code du travail

  • Thème abordé : salariés détachés

Conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration de détachement et modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance du MO sur la déclaration sur toute la chaine de sous traitance

Article 106

Article L 1262-4-6, code du travail, I

  • Thème abordé : salariés détachés

Montant forfaitaire de la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés

Article 113, II, 1°

Article L 4412-2, code du travail

  • Thème abordé : santé et sécurité au travail

Repérage avant travaux amiante : conditions d’application, ou d’exemption selon la nature de l’opération envisagée

Article 117

Article L 8124-1, code du travail

  • Thème abordé : inspection du travail

Code de déontologie du service public de l’inspection du travail fixant les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits

Article 119, I, 1°, d

Article L 5426-8-1, code du travail

  • Thème abordé : allocations chômage

Détermination du plafond des retenues qui peuvent être opérées sur les allocations versées par Pôle Emploi pour le recouvrement des indus

Publication envisagée en janvier 2017

Articles

Base légale

Objet

Article 16, II, 1°, b

Article L 2231-5-1, code du travail

  • Thème abordé : publication en ligne des accords d’entreprise

Modalités de publication des conventions et accords de branches, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement; anonymisation

Article 16, II, 1°, b

Article L 2231-5-1, code du travail

  • Thème abordé : publication en ligne des accords d’entreprise

Modalités de publication des conventions et accords de branches, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement

Publication envisagée en … août 2019 !

Articles

Base légale

Objet

Article 56 II

 
  • Thème abordé : mise en accessibilité du poste de travail des salariés handicapés

Entrée en vigueur de l'article 56

Références

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016 

Echéancier de mise en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016 

Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 08/09/2016