Mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : les services fiscaux précisent

Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt à un document diffusé par les services fiscaux, intitulé « Étude technique générale de mise en place du prélèvement à la source à destination des collecteurs».

Nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité, les précisions et informations que nous avons retenues…

Préambule

Sous la forme d’un « avertissement », les services fiscaux indiquent que « le présent document d’information présente un caractère provisoire. Il reflète l'état des travaux en cours et ne préjuge pas des modalités de prélèvement à la source qui seront retenues par le Parlement.» 

Champ de la réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu

Le premier point abordé par le document concerne le champ de la réforme mise en œuvre.

Sont ainsi concernés :

• Les revenus salariaux ;
• Les revenus de remplacement (NDLR : allocations chômage) ;
• Les revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles) ;
• Les revenus fonciers.

Les différentes formes du recouvrement de l’impôt sur le revenu

La réforme qui est engagée sur le recouvrement de l’impôt sur le revenu, et qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2018, conduira aux différentes formes de recouvrement suivantes :

• Retenue à la source opérée par le débiteur pour les revenus salariaux et de remplacement ;
• Acompte versé par le contribuable pour les autres revenus. 

Il n'y aura ainsi pas de changement pour l’imposition des autres types de revenus, à savoir :

• Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières font déjà l’objet d’un prélèvement à la source ;
• Les plus-values de cession de valeurs mobilières et certains revenus d’actionnariat salarié qui resteront imposés au moment du paiement du solde de l'impôt.

Prélèvement à la source : les collecteurs

Confirmation des différentes informations actuellement en notre possession :

• L’administration des finances publiques (DGFiP) calculera les taux de prélèvement à la source à partir de la dernière déclaration de revenus déposée par les usagers, au printemps, sur les revenus de l'année précédente, pour les transmettre de façon dématérialisée aux collecteurs (NDLR : via la DSN) ;
• Les collecteurs seront tenus au strict respect de la confidentialité de cette information et tout manquement sera assorti d’une sanction ;
• Le collecteur réceptionnera le taux transmis par la DGFiP et ne devra procéder à aucune intervention ou modification sur ce taux.

Lien avec la DSN 

La LFSS pour 2016 prévoit un déploiement progressif qui doit s'achever en juillet 2017.

Ainsi, tous les employeurs privés relevant du régime général ou du régime social agricole seront dans le champ de la DSN au 1^er janvier 2018, date de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Cas particulier des collecteurs qui ne seront pas dans le champ de la DSN au 1^er janvier 2018 

Certains collecteurs ne seront pas dans le champ de la DSN au 1^er janvier 2018, mais d’ici le 1^er janvier 2020, à savoir les employeurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les Offices publics de HLM en comptabilité publique, les hôpitaux publics) et les employeurs privés ne relevant pas du régime général de la sécurité. 

Pour ces collecteurs, qui au 1^er janvier 2020 seront dans le champ de la DSN et appliqueront les dispositions que nous pourrions qualifier de « droit commun », une période transitoire serait instaurée.

Durant cette période transitoire, ces employeurs devront collecter et reverser les prélèvements à la source, en déposant tous les mois une déclaration spécifique, nommée à ce stade « déclaration 3 en 1 », qui servira de déclaration de la collecte nominative du prélèvement à la source, d'outil pour son reversement à la DGFiP et permettra l'envoi par la DGFiP des taux de prélèvement à la source, s'inspirant ainsi de la logique de la DSN. 

Détermination des taux de prélèvement 

Les taux de prélèvement, proches du taux moyen d’imposition, seront calculés par foyer fiscal.

Disposition concernant les couples 

La présente réforme offrirait la possibilité pour les couples, et à leur initiative, d’opter pour un taux individualisé pour chacun de ses membres, le taux et l’option étant respectivement calculé et proposée par l’administration.

Cette option vise :

• A garantir d’une part la confidentialité du taux dans les rapports entre l’usager et le collecteur ;
• Et d’autre part à prendre en compte les disparités de revenus perçus par les membres d’un même foyer. 

Absence de transmission du taux de prélèvement 

• Toujours afin de garantir au contribuable la confidentialité de l’information relative à son taux, la personne concernée par le prélèvement à la source aurait également la possibilité de signaler à l’administration qu’il ne souhaite pas que son taux soit transmis au collecteur ;
• Le taux par défaut lui serait alors appliqué par le collecteur. 

Nota :

Lorsqu’il opterait pour cette non-transmission du taux, il aurait par ailleurs, le cas échéant, à s’acquitter directement auprès de la DGFiP d’un complément de prélèvement à la source au plus tard à la fin du mois suivant la perception du revenu.

Surtout, le contribuable pourrait aller sur Impots.gouv.fr et demander, sous sa responsabilité, dès l'année 2018, une modulation à la hausse ou à la baisse de son taux de prélèvement à la source. 

Ces opérations (demande d’individualisation du taux, demande d’application du taux par défaut, demande de modulation du taux) seraient effectuées sans intervention du collecteur.

Les collecteurs devront uniquement réceptionner le taux de prélèvement à la source applicable à chacun de leur bénéficiaire de revenus dès l'automne 2017, pour une application de ce taux aux revenus versés à compter de janvier 2018. 

Mode de transmission des taux de prélèvement aux collecteurs

Information importante confirmée par la présente publication, en 2018, la transmission du taux de prélèvement s’effectuera de manière différente selon la catégorie à laquelle appartient le collecteur, à savoir :

1. Les payeurs de revenus salariaux et de remplacement qui relèvent de la DSN (entreprises privées relevant du régime général et du régime agricole de sécurité sociale) recevront le taux applicable via la DSN ;
2. Les payeurs de revenus salariaux et de remplacement qui ne relèvent pas de la DSN (caisses de retraites, Pôle emploi, employeurs publics et des autres régimes spéciaux de sécurité sociale jusqu'en 2020, tout autre collecteur) recevront le taux applicable via un échange de fichier s'inspirant du dispositif de la DSN. 

Dans les 2 cas, les taux transmis par l’administration seront intégrés dans le logiciel de paiement du revenu du collecteur. 

Mode de transmission des taux de prélèvement aux usagers

Information importante, l'usager sera informé du taux de prélèvement à la source applicable à son foyer fiscal sur son avis d'impôt papier et en ligne.

Son avis mentionnera également l'échéancier des prélèvements et les modalités de calcul de cet échéancier pour les revenus sans collecteur.

Le taux de prélèvement à la source applicable sera en outre renseigné dans l'espace personnel de tous les usagers sur Impots.gouv.fr.

L'information du taux de PAS (Prélèvement A la Source) sera assurée y compris si ce taux est de 0 % pour les usagers non imposables. 

Définition du « taux par défaut »

Absence de transmission de taux au collecteur 

Il existe plusieurs situations dans lesquelles la DGFiP ne transmettra pas de taux au collecteur :

• Usagers qui n'ont pas en tant que tels déposé de déclaration de revenus les années précédentes, ce sont les « primo déclarants » (personne entrant sur le marché du travail ; usagers arrivant sur le territoire...) et des jeunes actifs à la charge de leurs parents ;
• En cas d’option par l’usager de « non transmission » du taux au collecteur ;
• En cas d'échec d'identification (NIR erroné, état civil trop pauvre etc.).

Nouvelles embauches 

La transmission du taux étant basée sur la déclaration du mois précédent du collecteur, qui vaut fichier d'appel, celui-ci ne disposera pas du taux de prélèvement lorsqu’un usager figure dans son fichier pour le premier mois de déclaration (cas des nouvelles embauches etc.).

2 possibilités 

Compte tenu des différentes situations évoquées, 2 possibilités pourront se présenter lors du retour mensuel des taux de PAS par la DGFiP à destination du collecteur :

1. Soit la présence d'un taux (y compris d'un taux égal à 0 % pour les usagers non passibles du PAS), qui sera obligatoirement appliqué par le collecteur ;
2. Soit une absence de taux. 

Taux par défaut 

La 2^ème possibilité « absence de taux » induit une application automatique de la grille de taux par défaut.

Dans ce dernier cas, la déclaration nominative mensuelle du collecteur précisera ensuite que le taux appliqué est issu de la grille de taux par défaut.

Le taux par défaut serait déterminé en fonction du montant du revenu versé sur la base d’une grille de taux, calculée à partir du barème progressif de l'impôt sur le revenu pour une part, mensualisé par tranche de revenus. 

Cette grille de taux calculée sur une base mensuelle serait déclinée en barèmes :

• Horaire ;
• Hebdomadaire ;
• Mensuel ;
• Voir sur des périodicités plus longues (trimestriel, semestriel...) afin de rester au plus près de la situation de l'usager. 

En fonction du montant du revenu qu’il verse et de la grille de taux, le collecteur appliquerait à la totalité du revenu un taux proportionnel unique (0 %, X % etc..).

Cette grille de taux pourrait être implantée dans le logiciel de paie du collecteur.

L’application du taux par défaut ne modifie pas le dispositif de prélèvement à la source et les modalités d'échanges entre le collecteur et la DGFiP.

Les montants collectés avec application d'un taux par défaut seront traités exactement de la même façon que les autres montants collectés. 

Assiette des taux de prélèvement

Application du taux 

Selon le régime actuellement prévu pour le prélèvement à la source, le collecteur appliquera les taux sur les revenus qu'il verse et reversera les montants ainsi collectés à l'administration des finances publiques. 

Assiette

Chaque mois, la liquidation du revenu à verser par le logiciel de paie intégrera le calcul du prélèvement à la source par application du taux transmis par la DGFiP au revenu net imposable (revenu déclaré à l’administration fiscale par le collecteur) et le précompte de la retenue à la source ainsi calculée.

L'assiette du prélèvement à la source est constituée par le montant net imposable du salaire (ou de la pension) après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de CSG, avant application de la déduction pour frais professionnels (ou pour les pensions de l'abattement de 10 %). 

La solution retenue a pour objectif de simplifier le calcul par l'employeur (ou la caisse de retraite) du montant du prélèvement à la source.

En effet, le montant du revenu net imposable avant déduction pour frais (ou abattement de 10 %) soumis au prélèvement à la source est déjà calculé aujourd'hui par l'employeur ou la caisse de retraite et déclaré à l'administration fiscale pour la DADS (art. 87 et 88 du CGI et 39 de l'annexe III du CGI) et prérempli sur la déclaration des revenus.

Il figure également déjà sur le bulletin de salaire ou le relevé de pension.

Disposition en cas d’absence de taux 

En l'absence de taux fourni par l'administration, le collecteur calculera le prélèvement à la source à partir d'une grille de taux déterminée chaque année par la loi de finances.

Le salaire ou la pension versée sera donc « net de prélèvement à la source », ce montant net sera reporté sur les documents que le collecteur remet traditionnellement à l'usager, par exemple le bulletin de paie pour un salaire.

Reversement 

Le total du prélèvement à la source collecté au titre du mois sera reversé à la DGFiP via la zone de paiement de la DSN ou via la déclaration spécifique :

• Mensuellement ;
• Ou trimestriellement sous certaines conditions.

Particuliers employeurs

Les salaires versés par les employeurs particuliers à leurs salariés sont inclus dans le champ d'application de la réforme. Le prélèvement à la source sera réalisé par l'intermédiaire des sites CESU et PAJEMPLOI, lors de la déclaration réalisée actuellement par l'employeur pour les cotisations sociales. 

Prélèvement à la source et déclaration de revenus

Chaque foyer déposera, selon les mêmes modalités qu'aujourd’hui, une déclaration de revenus en N+1 au titre des revenus de l’année N.

Le traitement de cette déclaration permettra de déterminer l’impôt sur le revenu réellement dû in fine au titre des revenus perçus l’année N et d’imputer le prélèvement à la source payé en N, et pourra donner lieu à une restitution ou à un complément d'impôt, qui seront gérés entre la DGFiP et l'usager, sans intervention du collecteur. 

2018 : année de transition

La présente publication aborde « l’année de transition » à savoir l’année 2018. 

Afin d’éviter de faire supporter aux contribuables soumis au prélèvement à la source un double paiement d’impôt sur le revenu en 2018, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le champ d’application de la réforme sera « annulé » par l’intermédiaire d’un CIMR (Crédit d’Impôt exceptionnel de Modernisation du Recouvrement). 

L’effet des réductions et crédits d’impôt afférents à l’année 2017 sera préservé.

Des modalités spécifiques de calcul des revenus non exceptionnels et des mesures anti-optimisation seront également prévues afin de ne pas accorder d’avantage injustifié aux contribuables en mesure de piloter leurs revenus. 

Extrait de l’étude technique générale de mise en place du prélèvement à la source à destination des collecteurs, version « 0-COLL » diffusée le 29 juillet 2016.

Avertissement : le présent document d’information présente un caractère provisoire. Il reflète l'état des travaux en cours et ne préjuge pas des modalités de prélèvement à la source qui seront retenues par le Parlement. (…)

I. LE CHAMP DE LA RÉFORME

Le champ des revenus concernés par la réforme comprend les revenus salariaux et de remplacement, les revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles) ainsi que les revenus fonciers. Le prélèvement à la source prendra la forme : - d’une retenue à la source opérée par le débiteur pour les revenus salariaux et de remplacement ; - d’un acompte versé par le contribuable pour les autres revenus. Il n'y aura pas de changement pour l’imposition des autres types de revenus : les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières font déjà l’objet d’un prélèvement à la source et les plus-values de cession de valeurs mobilières et certains revenus d’actionnariat salarié resteront imposés au moment du paiement du solde de l'impôt.

II. LE PRÉLÈVEMENT Á LA SOURCE SUR LES REVENUS SALARIAUX ET DE REMPLACEMENT (AVEC COLLECTEUR)

1. Le collecteur recevra les taux de prélèvement à la source L’administration des finances publiques (DGFiP) calculera les taux de prélèvement à la source à partir de la dernière déclaration de revenus déposée par les usagers, au printemps, sur les revenus de l'année précédente, pour les transmettre de façon dématérialisée aux collecteurs. Ces taux de prélèvement, proches du taux moyen d’imposition, seront calculés par foyer fiscal. Les collecteurs seront tenus au strict respect de la confidentialité de cette information et tout manquement sera assorti d’une sanction. Une possibilité serait offerte pour un couple, à son initiative, d’opter pour un taux individualisé pour chacun de ses membres, le taux et l’option étant respectivement calculé et proposée par l’administration. Cette option vise à garantir la confidentialité du taux dans les rapports entre l’usager et le collecteur d’une part et d’autre part à prendre en compte les disparités de revenus perçus par les membres d’un même foyer. Dans le même objectif de garantir au contribuable la confidentialité de l’information relative à son taux, il aurait également la possibilité de signaler à l’administration qu’il ne souhaite pas que son taux soit transmis au collecteur. Le taux par défaut lui serait alors appliqué par le collecteur. Lorsqu’il opterait pour cette non-transmission du taux, il aurait par ailleurs, le cas échéant, à s’acquitter directement auprès de la DGFiP d’un complément de prélèvement à la source au plus tard à la fin du mois suivant la perception du revenu. Surtout, le contribuable pourrait aller sur Impots.gouv.fr et demander, sous sa responsabilité, dès l'année 2018, une modulation à la hausse ou à la baisse de son taux de prélèvement à la source. Ces opérations (demande d’individualisation du taux, demande d’application du taux par défaut, demande de modulation du taux) seraient effectuées sans intervention du collecteur. Les collecteurs devront uniquement réceptionner le taux de prélèvement à la source applicable à chacun de leur bénéficiaire de revenus dès l'automne 2017, pour une application de ce taux aux revenus versés à compter de janvier 2018.

En 2018, cette transmission s’effectuera de manière différente selon la catégorie à laquelle appartient le collecteur : - les payeurs de revenus salariaux et de remplacement qui relèvent de la Déclaration Sociale Nominative - DSN- (entreprises privées relevant du régime général et du régime agricole de sécurité sociale), qui recevront le taux applicable via la DSN ; - les payeurs de revenus salariaux et de remplacement qui ne relèvent pas de la DSN (caisses de retraites, Pôle emploi, employeurs publics et des autres régimes spéciaux de sécurité sociale jusqu'en 2020, tout autre collecteur) qui recevront le taux applicable via un échange de fichier s'inspirant du dispositif de la DSN. Dans les deux cas, les taux transmis par l’administration seront intégrés dans le logiciel de paiement du revenu du collecteur.

2. Le collecteur appliquera les taux sur les revenus qu'il verse et reversera les montants ainsi collectés à l'administration des finances publiques

Chaque mois, la liquidation du revenu à verser par le logiciel de paie intégrera le calcul du prélèvement à la source par application du taux transmis par la DGFiP au revenu net imposable (revenu déclaré à l’administration fiscale par le collecteur) et le précompte de la retenue à la source ainsi calculée. L'assiette du prélèvement à la source est constituée par le montant net imposable du salaire (ou de la pension) après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de CSG, avant application de la déduction pour frais professionnels (ou pour les pensions de l'abattement de 10 %). Cette solution permet de simplifier le calcul par l'employeur (ou la caisse de retraite) du montant du prélèvement à la source. En effet, le montant du revenu net imposable avant déduction pour frais (ou abattement de 10 %) soumis au prélèvement à la source est déjà calculé aujourd'hui par l'employeur ou la caisse de retraite et déclaré à l'administration fiscale pour la DADS (art. 87 et 88 du CGI et 39 de l'annexe III du CGI) et prérempli sur la déclaration des revenus. Il figure également déjà sur le bulletin de salaire ou le relevé de pension. Le calcul se limitera donc à l’application, à ce revenu déjà connu, du taux transmis par la DGFiP. En l'absence de taux fourni par l'administration, le collecteur calculera le prélèvement à la source à partir d'une grille de taux déterminée chaque année par la loi de finances. Le salaire ou la pension versé sera net de prélèvement à la source, ce montant net sera reporté sur les documents que le collecteur remet traditionnellement à l'usager, par exemple le bulletin de paie pour un salaire. Le détail du prélèvement à la source collecté usager par usager au titre du mois ou du trimestre selon les cas sera déclaré à la DGFiP via la DSN ou via une déclaration spécifique. Le total du prélèvement à la source collecté au titre du mois sera reversé mensuellement, ou trimestriellement sous certaines conditions, à la DGFiP via la zone de paiement de la DSN ou via la déclaration spécifique. Les salaires versés par les employeurs particuliers à leurs salariés sont inclus dans le champ d'application de la réforme. Le prélèvement à la source sera réalisé par l'intermédiaire des sites CESU et PAJEMPLOI, lors de la déclaration réalisée actuellement par l'employeur pour les cotisations sociales. (…)

V. LA DÉCLARATION DES REVENUS

Chaque foyer déposera, selon les mêmes modalités qu'aujourd’hui, une déclaration de revenus en N+1 au titre des revenus de l’année N. Le traitement de cette déclaration permettra de déterminer l’impôt sur le revenu réellement dû in fine au titre des revenus perçus l’année N et d’imputer le prélèvement à la source payé en N, et pourra donner lieu à une restitution ou à un complément d'impôt, qui seront gérés entre la DGFiP et l'usager, sans intervention du collecteur.

VI. L'ANNÉE DE TRANSITION

S’agissant de l’année de transition (2018), afin d’éviter de faire supporter aux contribuables soumis au prélèvement à la source un double paiement d’impôt sur le revenu en 2018, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le champ d’application de la réforme sera « annulé » par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR). L’effet des réductions et crédits d’impôt afférents à l’année 2017 sera préservé. Des modalités spécifiques de calcul des revenus non exceptionnels et des mesures anti-optimisation seront également prévues afin de ne pas accorder d’avantage injustifié aux contribuables en mesure de piloter leurs revenus.(…)

Le collecteur réceptionnera le taux transmis par la DGFiP et ne devra procéder à aucune intervention ou modification sur ce taux. (…)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit un déploiement progressif qui doit s'achever en juillet 2017. Tous les employeurs privés relevant du régime général ou du régime social agricole seront dans le champ de la DSN au 1er janvier 2018, date de mise en œuvre du prélèvement à la source. La DSN est obligatoire pour tous ces employeurs de droit privé de personnel salarié et assimilé établis en métropole et dans les départements d’outre-mer, quel que soit leur effectif. (…)

B- Les collecteurs qui ne seront pas dans le champ de la DSN au 1er janvier 2018 : 1. Pour les collecteurs qui seront dans le champ de la DSN d'ici le 1er janvier 2020 Les employeurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les Offices publics de HLM en comptabilité publique, les hôpitaux publics) et les employeurs privés ne relevant pas du régime général de la 8 sécurité sociale entreront dans le champ de la DSN d'ici le 1er janvier 2020. À compter de cette date, les conditions d'échanges concernant les prélèvements à la source seront les mêmes que celles des autres employeurs en DSN (cf. ci-dessus). Pendant la période transitoire, ces employeurs doivent collecter et reverser les prélèvements à la source. Cette catégorie de collecteurs devra ainsi déposer tous les mois une déclaration spécifique, nommée à ce stade « déclaration 3 en 1 », qui servira de déclaration de la collecte nominative du prélèvement à la source, d'outil pour son reversement à la DGFiP et permettra l'envoi par la DGFiP des taux de prélèvement à la source, s'inspirant ainsi de la logique de la DSN. (…)

2. La mise à disposition du taux auprès de l'usager L'usager sera informé du taux de prélèvement à la source applicable à son foyer fiscal sur son avis d'impôt papier et en ligne. Son avis mentionnera également l'échéancier des prélèvements et les modalités de calcul de cet échéancier pour les revenus sans collecteur. Le taux de prélèvement à la source applicable sera en outre renseigné dans l'espace personnel de tous les usagers sur Impots.gouv.fr. L'information du taux de PAS sera assurée y compris si ce taux est de 0 % pour les usagers non imposables. (…)

3. Le taux par défaut Il existe plusieurs situations dans lesquelles la DGFiP ne transmettra pas de taux au collecteur : - la DGFiP ne sera pas en mesure de calculer le taux de prélèvement des usagers qui n'ont pas en tant que tels déposé de déclaration de revenus les années précédentes. Il s'agit ainsi des « primo déclarants » (personne entrant sur le marché du travail ; usagers arrivant sur le territoire...) et des 10 jeunes actifs à la charge de leurs parents. Dans ce cas, la DGFiP ne transmettra pas de taux au collecteur ; - la DGFiP ne transmettra pas de taux lorsque l’usager aurait opté pour la non transmission de celui-ci au collecteur ; - la DGFiP ne transmettra pas non plus de taux en cas d'échec d'identification (NIR erroné, état civil trop pauvre etc...). Par ailleurs, la transmission du taux étant basée sur la déclaration du mois précédent du collecteur, qui vaut fichier d'appel, celui-ci ne disposera pas du taux de prélèvement lorsqu’un usager figure dans son fichier pour le premier mois de déclaration (cas des nouvelles embauches etc...). En conséquence, deux situations pourront se présenter lors du retour mensuel des taux de PAS par la DGFiP à destination du collecteur : - soit la présence d'un taux (y compris d'un taux égal à 0 % pour les usagers non passibles du PAS), qui sera obligatoirement appliqué par le collecteur ; - soit une absence de taux induisant une application automatique de la grille de taux par défaut. Dans ce dernier cas, la déclaration nominative mensuelle du collecteur précisera ensuite que le taux appliqué est issu de la grille de taux par défaut. Le taux par défaut serait déterminé en fonction du montant du revenu versé sur la base d’une grille de taux, calculée à partir du barème progressif de l'impôt sur le revenu pour une part, mensualisé par tranche de revenus. Cette grille de taux calculée sur une base mensuelle serait décliné en barèmes horaire, hebdomadaire, mensuel voire sur des périodicités plus longues (trimestriel, semestriel...) afin de rester au plus près de la situation de l'usager. En fonction du montant du revenu qu’il verse et de la grille de taux, le collecteur appliquerait à la totalité du revenu un taux proportionnel unique (0 %, X % etc..). Cette grille de taux pourrait être implantée dans le logiciel de paie du collecteur. L’application du taux par défaut ne modifie pas le dispositif de prélèvement à la source et les modalités d'échanges entre le collecteur et la DGFiP. Les montants collectés avec application d'un taux par défaut seront traités exactement de la même façon que les autres montants collectés.

Références

Étude technique générale de mise en place du prélèvement à la source à destination des collecteurs, document diffusé le 29 juillet 2016