Nouvelle actualité concernant le thème des congés payés, nous abordons aujourd’hui spécifiquement les règles en matière de fractionnement et de report des congés payés pour les salariés dont le temps ...
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Nouvelle actualité concernant le thème des congés payés, nous abordons aujourd’hui spécifiquement les règles en matière de fractionnement et de report des congés payés pour les salariés dont le temps de travail est décompté sur l’année.
Informations concernant la loi travail ¶
Avant de vous présenter les différentes dispositions concernant la thématique proposée aujourd’hui, Légisocial tenait à vous informer que des documentations spécifiques vous sont proposées au sein de nos différents outils comme suit :
Thématique | Lien vous permettant d’accéder à l’outil |
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Temps de travail | Vous pouvez accéder à notre outil nommé « Gérer le temps de travail des salariés 2016 » en cliquant ici, vous pourrez accéder à une documentation spécifique nommée « Le temps de travail depuis la loi travail ». Gestion du temps de travail des salariés 2022Totalement bouleversé par la loi travail et la loi Macron , le temps de travail du salarié requiert des connaissances larges et actualisées, auxquelles notre outil vous permet d'accéder dans un format détaillé, synthétique et pragmatique. |
Les congés payés | Vous pouvez accéder à notre outil nommé « Gérer et calculer les congés payés 2016» en cliquant ici, vous pourrez accéder à une documentation spécifique nommée « Dossier_conges_payes_depuis_loi_travail». Gestion & Calcul des congés payés 2022Principal thème de contentieux en entreprise : assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis. |
Les heures supplémentaires | Vous pouvez accéder à notre outil nommé « Calcul des heures supplémentaires 2016» en cliquant ici, vous pourrez accéder à une documentation spécifique nommée « Dossier_heures_supplementaires_apresloi_travail». Calcul des heures supplémentaires 2022Assurez une gestion assurée des heures supplémentaires, source régulière de contentieux en entreprise, et chiffrez leur valeur selon les dispositions légales en vigueur depuis la loi travail. |
Le temps partiel | Vous pouvez accéder à notre outil nommé « Spécificité du contrat de travail à temps partiel 2016» en cliquant ici, vous pourrez accéder à une documentation spécifique nommée « Le_temps_partiel__depuis_loitravail». Spécificité du contrat de travail à temps partiel 2022Gérez au mieux et en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail, le contrat à temps partiel avec notre outil qui vous en propose une présentation concrète et pragmatique. |
Les modifications apportées par la loi travail sur les congés payés ¶
Thèmes | Régime en vigueur | |||
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Avant la loi travail | Depuis la loi travail | |||
Article | Contenu | Article | Contenu | |
Prise maximale des congés payés | L 3141-17 | La durée des congés pouvant être pris en une seule fois :
| L 3141-17 | La durée des congés pouvant être pris en une seule fois :
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Prise en cas de droit incomplet | L 3141-18 | Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu. | L 3141-18 | Aucune modification n’est apportée par la loi travail. |
Fractionnement | L 3141-18 L 3141-19 | L’article L 3141-18 confirme que lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Selon l’article L3141-19, lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus est attribuée pendant la période dite « estivale » du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. | L 3141-19 L 3141-20 L 3141-21 L 3141-23 | L’article L 3141-19 confirme que lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Selon l’article L3141-21 (champ de la négociation collective) il peut être fixé la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12ème jour par :
C’est désormais au sein de l’article L 3141-23 (dispositions supplétives) que nous retrouvons les points suivants :
Selon l’article L3141-19 (ordre public), lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. Une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. L’article L3141-20 précise qu’il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues, dans le cadre de la négociation collective ou des dispositions supplétives. |
Fractionnement et attribution de jours supplémentaires | L 3141-19 | Selon l’article L 3141-19, il est attribué :
Afin de déterminer le droit au supplément de jours de congés, n’est pris en compte que le droit aux congés payés dans la limite du congé principal, à savoir 24 jours ouvrables. Des dérogations peuvent être apportées à ces dispositions, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. | L 3141-23 | C’est au sein de l’article L 3141-23 (dispositions supplétives) que nous retrouvons les dispositions selon lesquelles, il est attribué :
Il peut être dérogé à ces dispositions, après accord individuel du salarié. |
Fermeture totale de l’entreprise | L 3141-20 | Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. | L 3141-19 | Selon l’article L3141-19 (ordre public), lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. |
Report des congés pour les salariés dont le temps de travail est décompté à l’année | L 3141-21 | En application de l’article L3141-21, pour les salariés dont la durée est décomptée à l'année, il est possible de prévoir des reports des congés ouverts au titre de l'année de référence. Cette possibilité peut être réalisée au moyen :
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. | L 3141-22 | C’est désormais au sein de l’article L3141-22 modifié que nous retrouvons les dispositions autrefois prévues à l’article L 3141-21, sans qu’une quelconque modification soit apportée au principe. Ainsi pour les salariés dont la durée est décomptée à l'année, il est possible de prévoir des reports des congés ouverts au titre de l'année de référence. Cette possibilité peut être réalisée au moyen :
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. |
Références ¶
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016