Suite à la publication du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, au JO du 10 juillet 2016, de nombreuses modifications sont apportées aux relations qu’entretiennent les cotisants avec les services de l’URSSAF.
Nous vous proposons une actualité qui aborde spécifiquement les modifications importantes apportées aux règles de régularisation des cotisations URSSAF.
Rappel de la situation actuelle
Par application de l’article R 243-10, les employeurs disposent de 2 méthodes permettant de régulariser les cotisations :
- Une régularisation annuelle, à l’expiration de l’année civile ;
- Une régularisation progressive.
Dans le cadre de la régularisation annuelle, le versement régularisation est effectué le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Article R243-10
Modifié par Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 9 JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990
Pour les cotisations calculées dans la limite d'un plafond, les employeurs doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé, telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article R. 243-14.A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du 1° du premier alinéa de l'article R. 243-6. Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations. La différence éventuelle, entre le montant des cotisations ainsi déterminées et le montant de celles qui ont été précédemment versées au vu des bordereaux mensuels ou trimestriels de l'année considérée, fait l'objet d'un versement complémentaire.
Ce versement doit être effectué dans le délai fixé à l'article R. 243-14 pour la déclaration annuelle des salaires.
Les employeurs peuvent toutefois procéder à la régularisation progressive des cotisations d'une paie à l'autre en faisant masse, à chaque échéance de cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.
NOTA :
Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve d'adaptations nécessaires.
Nouvelle situation à compter du 1er janvier 2017
Le décret du 8 juillet 2016 modifie les règles de régularisation.
Désormais l’employeur corrigera lors de l'échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.
Sauf à demander le remboursement, les sommes versées indûment seront déduites du montant des cotisations et contributions à échoir.
Nota :
Les majorations et pénalités de retard ne seront pas applicables au versement régularisateur si les 2 conditions suivantes sont remplies cumulativement :
- Régularisation lors de la 1ère échéance suivant la déclaration et le versement initial ;
- Le versement régularisateur est inférieur à 5 % des cotisations initiales.
Cette nouvelle disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017, afin de répondre par ainsi aux conséquences de la généralisation de la DSN.
Article R243-10
Modifié par Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 10
L'employeur corrige lors de l'échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.
Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement.
Sauf en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées, les majorations de retard et les pénalités prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-18 ne sont pas applicables si les conditions suivantes sont remplies :
1° La déclaration rectifiée et son versement régularisateur sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
2° Ce versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.
Références
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, JO du 10 juillet 2016
Publication sur le site de l’URSSAF en date du 12 juillet 2016