Ne pas donner de travail à un salarié justifie une prise d’acte

PRISE ACTE RUPTURE CONTRAT TRAVAIL
Cour de cassation du , pourvoi n°15-11041

Un salarié est engagé le 7 février 2005 en qualité de directeur du développement en charge de filiales. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 7 février 2005 en qualité de directeur du développement en charge de filiales.

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 mai 2008, il saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes.

A la suite de son décès le 21 mai 2010, ses ayants droit poursuivent l'instance.

A l’appui de la demande, le fait que le salarié avait refuser une modification du contrat de travail, et que suite à ce refus son employeur ne lui avait confié aucune mission pendant 4 mois et une absence de rémunération pendant 1 mois au moment de la prise d’acte. 

Dans un premier temps, la cour d’appel donne raison au salarié. 

La Cour de cassation approuve cet arrêt, rejetant le pourvoi formé par l’employeur.

En effet après avoir relevé que l'employeur avait sanctionné le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consistant en un détachement en qualité de directeur financier au sein du groupe auquel appartenait la société, et cessé de lui fournir du travail et de lui payer son salaire, ces manquements de l'employeur étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d’acte. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait sanctionné le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consistant en un détachement en qualité de directeur financier au sein du groupe auquel appartenait la société, et cessé de lui fournir du travail et de lui payer son salaire, la cour d'appel a pu déduire de ses constations que ces manquements de l'employeur étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°15-11041

Commentaire de LégiSocial

Afin de motiver suffisamment une prise d’acte, le salarié doit justifier de griefs fondés vis-à-vis de son employeur.

Dans cette affaire, il s’avérait que 2 faits étaient produits :

  • L’absence de missions confiées au salarié pendant 4 mois ;
  • Et une absence de rémunération pendant 1 mois. 

Ces faits ont permis de considérer que les griefs étaient fondés, ils sont en effet les dispositions fondamentales d’une relation contractuelle comme nous le rappelons ci-après. 

Contrat de travail : 3 conditions cumulatives

Il faut avoir à l’esprit qu’il y a contrat de travail, à partir du moment où 3 éléments sont cumulativement respectés.

Condition 1 : prestation 

  • Le salarié doit réaliser un travail pour lequel a été conclu le contrat de travail ET l’employeur doit lui fournir du travail (ce qui n’était pas le cas dans la présente affaire).

Condition 2 : subordination 

  •  Le salarié exerce son activité sous les ordres de son employeur.

Condition 3 : rémunération 

  • Toute personne ayant un contrat de travail doit être rémunérée selon le travail réalisé, sinon il s’agit d’un acte de bénévolat (dans l’affaire présente, l’employeur s’était abstenu de payer le salarié pendant 1 mois au moment de la prise d’acte).