Plus de droit de timbre en appel à compter du 1er août 2016

COUR D'APPEL
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Conséquence directe de la réforme de la justice prud’homale, que nous avons abordée au cours de plusieurs articles et dont nous proposerons prochainement un tableau récapitulatif, le droit de timbre ...

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Conséquence directe de la réforme de la justice prud’homale, que nous avons abordée au cours de plusieurs articles et dont nous proposerons prochainement un tableau récapitulatif, le droit de timbre disparait des appels formés en matière prud’homale. 

Rappel de la modification des procédures en appel

Des modifications sont apportées par le décret 2016-660 du 20 mai 2016 concernant les procédures en appel. 

Une représentation qui devient… obligatoire

Pour toutes les instances et appels introduits à compter du 1er août 2016, l’article R 1461-1 stipule que :

  1. A défaut d’être représentées par un défenseur syndical ;
  2. Les parties doivent être représentées par un avocat. 

Article R1461-1 

Modifié par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 28

Le délai d'appel est d'un mois.

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.

NOTA : 

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 46: Ces dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

Article R1461-2 

Modifié par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 29

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

NOTA : 

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 46: Ces dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

  

Un droit de timbre qui disparait

Une circulaire datée du 5 juillet 2016, émanant de la direction des affaires civiles et du sceau confirme que pour tous les appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er aout 2016, il y a lieu de tenir compte d’une exclusion du champ d’application de l’article 1635 bis P du CGI régissant le droit de timbre. 

Concrètement, le droit de timbre de 225 euros ne s’exercera pas pour ces instances. 

La raison pour laquelle ce droit de timbre disparait est directement liée à l’obligation faite aux 2 parties d’être représentées soit par un avocat, soit par un défenseur syndical.

De ce fait, la procédure n’entre désormais plus dans le champ de l’article 1635 bis P du CGI.

Extrait de la circulaire du 5 juillet 2016

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail prévoit en son article 46 que la procédure avec représentation obligatoire, prévue à l’article 29, est applicable aux appels introduits en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.

Cette disposition appelle une précision relative à l’exigibilité du timbre fiscal prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts.

Bien que la procédure d'appel en matière prud'homal soit désormais régie par les articles 900 à 930-1 du code de procédure civile, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 € « lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel" ».

Références

Circulaire du 5 juillet 2016, émanant de la direction des affaires civiles et du sceau, direction des services judiciaires

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, JO du 25 mai 2016

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015