Focus sur les chèques vacances

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Nous profitons de la période estivale pour apporter un focus sur les chèques vacances, afin de répondre aux nombreuses questions que les dirigeants et gestionnaires de paie peuvent se poser… ...

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Nous profitons de la période estivale pour apporter un focus sur les chèques vacances, afin de répondre aux nombreuses questions que les dirigeants et gestionnaires de paie peuvent se poser…

La définition du chèque-vacances

Ainsi que l’indique la récente publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), dont nous reproduisons un large extrait au terme de la présente publication, le chèque-vacances constitue un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise.

Une mise en place qui n’est pas obligatoire

Ce dispositif dit « à visée sociale » n'est pas obligatoire pour l'employeur.

Toutefois, la participation de l'employeur à l'achat par le salarié des chèques-vacances ne doit pas se substituer à un élément de rémunération et ne constitue pas un complément de salaire. 

Les entreprises concernées

Quel que soit  leur effectif, toutes les entreprises peuvent proposer des chèques-vacances à leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD.

Nota : les chèques-vacances sont également ouverts aux dirigeants ou gérants d'entreprise de moins de 50 salariés et aux travailleurs indépendants qui le souhaitent. 

Un seul organisme agréé

Seul l’organisme ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances) est habilité à émettre les chèques-vacances. 

Financement

L'employeur peut effectuer le financement des chèques-vacances selon des modalités suivantes :

  • Soit directement auprès des bénéficiaires : participation directe au financement,
  • Soit par une subvention au comité d'entreprise pour l'acquisition de chèques-vacances. 

L'employeur en fixe les critères d'attribution aux salariés, après consultation du CE ou des DP.

Entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles la présence d'un comité d'entreprise est obligatoire, le financement des chèques-vacances peut être entièrement pris en charge par le comité d'entreprise, sans participation directe de l'employeur. Il s'agit alors « d'aide aux vacances ». 

Déductibilité

La contribution de l'employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite de 440 € par an et par bénéficiaire. 

Régime social de la participation

Le régime social des participations aux chèques-vacances dépend à la fois de l’effectif de l’entreprise mais également du mode de financement (participation directe ou acquisition par le comité d’entreprise). 

De façon synthétique, nous obtenons le tableau qui suit : 

Régime social

Effectif de l'entreprise

Mode de financement des chèques-vacances

Cotisations sociales

Jusqu'à 49 salariés

Participation directe de l'employeur

Exonération (sauf pour la CSG/CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par bénéficiaire, soit 440 €.

Subvention de l'employeur versée au comité d'entreprise

Assujettissement intégral

À partir de 50 salariés

Participation directe de l'employeur

Assujettissement intégral

Acquisition par le comité d'entreprise (aide aux vacances), sans participation de l'employeur

Exonération totale

Nota : l'exonération des charges sociales concerne le financement de chèques-vacances pour les salariés, les chefs d'entreprise et les travailleurs indépendants qui en bénéficient.

Prise en compte revenus et situation familiale du salarié

Précision importante apportée par la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), afin de bénéficier d’une exonération de cotisations, la contribution de l'employeur est modulée en fonction des revenus et de la situation familiale du bénéficiaire (rémunération moyenne perçue au cours des 3 mois précédant l'attribution) et ne peut pas dépasser :

  • 80 % de la valeur libératoire des chèques­-vacances pour une rémunération moyenne (calculée sur les 3 derniers mois) inférieure à 3.218 € en 2016 (NDLR : valeur du PMSS) ;
  • 50 % si elle est supérieure.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Ainsi, pour 2 enfants non handicapés à charge, la contribution de l'employeur peut atteindre 90 % de la valeur libératoire des chèques-vacances dans le premier cas, et 60 % dans le second.

Exemple concret :

  • Salarié percevant une rémunération mensuelle brute de 2.200 € ;
  • Ayant 2 enfants à charge ;
  • Et qui bénéficie de chèques-vacances d'une valeur de 400 € (contribution de l'employeur de 320 € et participation du salarié de 80 €). 

Seuil exonération :

  • Le taux de 80% est retenu (rémunération inférieur au PMSS) ;
  • Il est augmenté de 5% par enfant, tout en respectant la limite de 15% ;
  • Nous obtenons donc un taux de 90%, permettant de déterminer le seuil d’exonération à 360 € (400 € * 90%). 

Par ailleurs, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut pas être supérieure à la moitié du produit du nombre total de salariés par le Smic mensuel brut, soit (nombre total de salariés x Smic mensuel brut)/2.

L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l'année en cours.

Exemple concret :

  • Entreprise de 8 salariés ;
  • Limite de la contribution annuelle globale de l'employeur : (8 x 1.466,62 €)/ 2 = 5.781,52 €.

Rappel : 1.466,62 € = (35h * 52semaine/12 mois)* smic horaire 

Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 15 avril 2016

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise. Ce dispositif à visée sociale n'est pas obligatoire pour l'employeur. La participation de l'employeur à l'achat par le salarié des chèques-vacances ne doit pas se substituer à un élément de rémunération. Il ne peut s'agir que d'un complément de salaire.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent proposer des chèques-vacances à leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD.

Les chèques-vacances sont également ouverts aux dirigeants ou gérants d'entreprise de moins de 50 salariés et aux travailleurs indépendants qui le souhaitent.

C'est auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), seul organisme habilité à les émettre, que l'employeur doit s'adresser pour acquérir les chèques-vacances fournis aux bénéficiaires.

L'employeur peut effectuer le financement des chèques-vacances selon les modalités suivantes :

soit directement auprès des bénéficiaires : participation directe au financement,

soit par une subvention au comité d'entreprise pour l'acquisition de chèques-vacances.

L'employeur en fixe les critères d'attribution aux salariés, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles la présence d'un comité d'entreprise est obligatoire, le financement des chèques-vacances peut être entièrement pris en charge par le comité d'entreprise, sans participation directe de l'employeur. Il s'agit alors d'aide aux vacances.

  À noter :

la contribution de l'employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite de 440 €par an et par bénéficiaire.

Exonération de la participation de l'employeur

L'exonération des charges sociales concerne le financement de chèques-vacances pour les salariés, les chefs d'entreprise et les travailleurs indépendants qui en bénéficient.

L'assujettissement à cotisations sociales de la contribution patronale dépend de la taille de l'entreprise et des montants de la contribution.

Assujettissement à cotisations sociales de la contribution patronale en fonction de la taille de l'entreprise et des montants de la contribution

Effectif de l'entreprise

Mode de financement des chèques-vacances

Cotisations sociales

Jusqu'à 49 salariés

Participation directe de l'employeur

Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par bénéficiaire, soit 440 €

Subvention de l'employeur versée au comité d'entreprise

Assujettissement intégral

À partir de 50 salariés

Participation directe de l'employeur

Assujettissement intégral

Acquisition par le comité d'entreprise (aide aux vacances), sans participation de l'employeur

Exonération totale

De plus, pour être exonérée de cotisations, la contribution de l'employeur est modulée en fonction des revenus et de la situation familiale du bénéficiaire (rémunération moyenne perçue au cours des 3 mois précédant l'attribution) et ne peut pas dépasser :

80 % de la valeur libératoire des chèques­-vacances pour une rémunération moyenne (calculée sur les 3 derniers mois) inférieure à 3 218 € en 2016,

50 % si elle est supérieure.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Ainsi, pour 2 enfants non handicapés à charge, la contribution de l'employeur peut atteindre 90 % de la valeur libératoire des chèques-vacances dans le premier cas, et 60 % dans le second.

Par exemple, dans le cas d'un salarié percevant une rémunération mensuelle brute de 2 200 €, ayant 2 enfants à charge, et bénéficiant de chèques-vacances d'une valeur de 400 € (contribution de l'employeur de 320 € et participation du salarié de 80 €), la contribution de l'employeur sera exonérée à hauteur de : 400 € x (80 % + 2 x 5 %) = 400 € x 90 % = 360 €

Par ailleurs, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut pas être supérieure à la moitié du produit du nombre total de salariés par le Smic mensuel brut, soit (nombre total de salariés x Smic mensuel brut)/2. L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l'année en cours.

Par exemple, dans une entreprise de 8 salariés, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut excéder le calcul suivant  : (8 x 1 466,62 €)/ 2 = 5 781,52 €.

Références

Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 15 avril 2016