L’URSSAF précise les modalités déclaratives des cotisations d’allocations familiales des mandataires sociaux

Nous avons récemment contacté les services de l’URSSAF afin d’obtenir des précisions concernant les modalités déclaratives des mandataires sociaux, en matière de cotisations d’allocations familiales.

Une réponse personnalisée nous a été apportée, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité.

Rappel des informations proposées sur le site de l’URSSAF

Avant d’interroger les services de l’URSSAF, nous avons vérifié avec beaucoup d’attention les modalités déclaratives applicables lorsque le taux majoré de 1,80% s’applique. 

Nous avons constaté qu’il était clairement indiqué, selon nous, que pour « faciliter les déclarations, le taux d’allocations familiales est systématiquement scindé en deux ». 

C’est ainsi, que même pour les employeurs non éligibles à la réduction générale (NDLR : réduction FILLON) ou pour les salariés dont la rémunération excède le seuil de 1,6 SMIC jusqu’au 31 mars 2016 ou le seuil de 3,5 SMIC à compter du 1^er avril 2016, la totalité de leur rémunération est déclarée avec le CTP 430 « complément cotisation AF » au taux de 1,80%. 

Extrait site de l’URSSAF, publication au 1^er janvier 2016 :

Comment déclarer la cotisation d’allocations familiales ?

Pour faciliter les déclarations, le taux d’allocations familiales est systématiquement scindé en deux.

La partie correspondant au taux réduit (3,45 %), commune à toutes les situations, est déclarée lors de chaque échéance de cotisations, au moyen du code type de personnel 100.

Pour les employeurs non éligibles à la réduction générale ou pour les salariés dont la rémunération excède le seuil de 1,6 Smic applicable jusqu’au 31 mars 2016 ou le seuil de 3,5 Smic en vigueur à compter du 1er avril 2016, le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales ne s’applique pas. En conséquence, la totalité de leur rémunération est déclarée avec le code type de personnel 430 « COMPLEMENT COTISATION AF » au taux de 1,80 %.

Le taux applicable de la cotisation d’allocations familiales ne sera définitivement connu qu’une fois la rémunération annuelle arrêtée. Mais le taux réduit peut être appliqué mensuellement par anticipation.

Une régularisation pourra s’avérer nécessaire. Elle peut être réalisée en une seule fois lors du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois ou trimestre de l’année. Pour les contrats qui prennent fin en cours d’année, la régularisation est opérée lors du calcul des cotisations afférentes à la dernière période d’emploi. La régularisation correspond à la différence entre le montant de cotisations d’allocations familiales calculé annuellement et le montant calculé par anticipation sur les périodes précédentes de l’année.

Alternativement, l’employeur peut mettre en place une régularisation progressive à chaque exigibilité

Lorsque la rémunération versée à un salarié fluctue autour du seuil de 1,6 Smic ou de 3,5 Smic, l’employeur peut être amené à déduire un montant de cotisations trop versées.

Pour ce faire, il convient d’utiliser le code type de personnel 437 « DEDUCTION AF TAUX REDUIT ».

Les deux codes types de personnel ne se compensent pas. Il peut donc arriver que les CTP 430 et CTP 437 soient présents simultanément sur une même déclaration.

Modalité déclarative observée sur le site de Net-entreprises

Nous nous sommes rendus compte qu’au titre des rémunérations versées aux mandataires sociaux, et lors de déclarations effectuées sur le site de net-entreprises.fr, effectuées selon le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés), le CTP 863 RG intègre automatiquement le taux majoré de 1,80%, ne donnant ainsi pas lieu à ligne supplémentaire déclarative au titre des rémunérations versées aux mandataires sociaux non couverts sur le risque chômage. 

Les précisions de l’URSSAF

C’est donc pour cette raison que nous nous sommes rapprochés des services de l’URSSAF afin d’obtenir des précisions à ce sujet.

Il nous a été confirmé par mail du 29 juin 2016, que les mandataires sociaux ne pouvant prétendre d’un taux réduit de cotisations d’allocations familiales cotisent au taux plein de 5,25% au titre des cotisations d’allocations familiales.

Ce taux est automatiquement intégré dans le CTP 863 correspondant.

Extrait réponse des services de l’URSSAF en date du 29 juin 2016 :

Je fais suite à votre mail concernant les modalités déclaratives pour les mandataires sociaux. 

En réponse, je vous informe que les mandataires sociaux ne peuvent prétendre au taux réduit de cotisations allocations familiales et cotisent ainsi au taux plein à savoir 5.25%. Cette cotisation est inclue en totalité dans le CTP 863.

Références

Extrait réponse des services de l’URSSAF en date du 29 juin 2016 

Extrait site de l’URSSAF, publication au 1^er janvier 2016