CICE : le ministère de l’économie et des finances apporte des précisions sur les bénéficiaires

Sous forme d’un « questions-réponses », le ministère de l'économie apporte des précisions concernant le dispositif CICE sur son site.

Nous consacrons la présente actualité aux bénéficiaires du CICE.

Les entreprises peuvent également interroger directement les services du ministère pour toute autre question qui n’aurait pas trouvée la réponse espérée. 

Les entreprises concernées 

Le ministère de l’économie et des finances confirme que bénéficient du CICE toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, que ce soit au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt société.

C’est ainsi que l’ouverture du droit au CICE se fait :

• Quelle que soit la forme de l’entreprise : entreprise individuelle et indépendant, sociétés de capitaux ou de personnes ;
• Quelle que soit l’activité lucrative exercée : agriculture, artisanat, commerce, industrie, services, etc. 

Extrait du site de l’économie et des finances 

Qui a droit au CICE ?

• Quelles entreprises peuvent bénéficier du CICE ?

Le CICE est d’application très large.

Il bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), quelles que soient :

la forme de l’entreprise : entreprises individuelles et indépendants, sociétés de capitaux, sociétés de personnes… ;

l’activité lucrative exercée : agriculture, artisanat, commerce, industrie, services…

Les organismes à but non lucratif

Concernant les organismes à but non lucratif qui exercent, à titre accessoire, une activité lucrative soumise à l’impôt sur les bénéfices, l’ouverture du droit au bénéfice du CICE se fait au titre des seules rémunérations versées aux salariés affectés à cette activité imposée. 

Extrait du site de l’économie et des finances 

Les organismes à but non lucratif qui exercent, à titre accessoire, une activité lucrative soumise à l’impôt sur les bénéfices peuvent également bénéficier du CICE au titre des seules rémunérations versées aux salariés affectés à cette activité imposée.

Les bénéfices agricoles forfaitaires

Le ministère de l’économie et des finances précise que les bénéfices agricoles forfaitaires ne peuvent bénéficier du CICE, compte tenu du fait de l’obligation d’être imposé sur les bénéfices selon un régime réel.

Il en est de même pour les BIC et les BNC, avec la possibilité d’opter pour un régime réel d’imposition permettant alors l’ouverture du droit au CICE. 

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Les bénéfices agricoles forfaitaires peuvent-ils bénéficier du CICE ?

Non, car il faut être imposé sur ses bénéfices selon un régime réel pour bénéficier du CICE.

C’est la même règle pour les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux. Les entreprises qui le souhaitent peuvent opter pour un régime réel d’imposition et bénéficier ainsi du CICE.

Les rémunérations éligibles au CICE 

Afin de lever certains doutes, le ministère de l’économie et des finances aborde quelques situations particulières permettant de confirmer ou non l’éligibilité de certaines rémunérations au CICE. 

Rémunération des dirigeants

Ces rémunérations :

• Ne sont pas éligibles au CICE lorsqu’elles sont versées au titre du mandat social ;
• Sont éligibles au CICE lorsqu’elles sont versées au titre d’un contrat de travail pour des fonctions distinctes. 

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Les rémunérations versées aux dirigeants sont-elles éligibles au CICE ?

Elles le sont en partie :

les rémunérations au titre du mandat social ne sont pas éligibles au CICE ;

les rémunérations versées au titre d’un contrat de travail pour des fonctions distinctes entrent dans l’assiette du crédit d’impôt.

Gratification des stagiaires

Les gratifications versées aux stagiaires ne sont pas éligibles au CICE. 

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Les gratifications versées aux stagiaires sont-elles éligibles au CICE ?

Non, ces sommes sont exclues de l’assiette du CICE.

Rémunérations versées dans le cadre des contrats en alternance

Sont éligibles au CICE les rémunérations versées pour les contrats :

• D’apprentissage ;
• De professionnalisation. 

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Concernant les contrats en alternance, sont-ils éligibles au CICE ?

Oui, les rémunérations versées aux salariés en alternance - contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage- sont éligibles au CICE.

Rémunérations versées aux salariés sous contrats aidés

Les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d’un contrat aidé sont éligibles au CICE, les aides financières incitatives versées à l’employeur devront être toutefois déduites de l’assiette du CICE.

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Les contrats aidés sont-ils éligibles au CICE ?

Oui, les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d’un contrat aidé sont éligibles au CICE. Toutefois les aides financières incitatives versées à l’employeur devront être déduites du montant des rémunérations de l’ensemble des salariés qui sont prises en compte, en fin d’année, pour le calcul du crédit.

Les contrats de génération

Les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d’un contrat de génération sont éligibles au CICE, à l’instar des contrats aidés précités, l’aide financière incitative versée à l’employeur devra être déduite du montant des rémunérations afin de déterminer le montant du CICE. 

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Les contrats de génération sont-ils éligibles au CICE ?

Oui, les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d’un contrat de génération sont éligibles au CICE. Toutefois, comme pour les contrats aidés, l’aide financière incitative versée à l’employeur devra être déduite du montant des rémunérations de l’ensemble des salariés qui sont prises en compte, en fin d’année, pour le calcul du crédit.

Rémunérations versées aux intérimaires et salariés mis à disposition

Ces salaires sont éligibles au CICE.

Comme c’est le cas pour la réduction FILLON, c’est la structure qui emploie le salarié et à ce titre qui le déclare aux organismes sociaux et verse les cotisations sociales, qui bénéficie du CICE.  

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Les salaires versés aux intérimaires ou aux salariés mis à disposition sont-ils éligibles au CICE ?

Oui, ces rémunérations sont éligibles au CICE. Comme pour la réduction générale des cotisations patronales, c’est la structure qui emploie le salarié et à ce titre qui le déclare aux organismes sociaux et verse les cotisations sociales, qui bénéficie du CICE. L’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition ou du salarié intérimaire ne peut prétendre au crédit d’impôt (comme elle ne peut prétendre aux allégements généraux).

La condition d’assurer son salarié à l’assurance chômage est-elle nécessaire pour ouvrir droit au CICE ?

Cette condition, exigée pour bénéficier de la réduction FILLON, n’est pas requise pour l’éligibilité au CICE. 

Extrait du site de l’économie et des finances 

• La condition d’assurer son salarié à l’assurance chômage est-elle nécessaire pour ouvrir droit au CICE ?

Non, cette condition valable pour les allégements généraux n’est pas requise pour l’éligibilité au CICE.

Références 

Extrait publication site du ministère de l’économie et des finances