Comment déclarer et cumuler le CICE avec d’autres avantages ? : le ministère de l’économie et des finances répond.

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Nouvel article consacré au dispositif du CICE, qui prend en référence le document sous forme d’un « questions-réponses » réalisé par le ministère de l'économie et des finances. Nous abordons cette fois ...

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Nouvel article consacré au dispositif du CICE, qui prend en référence le document sous forme d’un « questions-réponses » réalisé par le ministère de l'économie et des finances.

Nous abordons cette fois les modalités déclaratives ainsi que les possibilités de cumul avec d’autres avantages. 

Les organismes concernés par la déclaration du CICE

Les éléments relatifs au CICE doivent être déclarés d’une part aux organismes suivants, chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale :

  • L’URSSAF ;
  • Ou la CGSS ;
  • Ou la MSA
  • D’autre part, ces éléments doivent également être déclarés auprès de l’administration fiscale, afin de déterminer le montant du CICE. 

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Comment faut-il le déclarer ?

Les éléments relatifs au CICE doivent être déclarés :

d’une part, auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l’employeur (URSSAF, caisse générale de sécurité sociale –CGSS- ou caisse MSA),

d’autre part, auprès de l’administration fiscale afin de déterminer le montant du crédit d’impôt.

Quelles sont les déclarations à établir auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ?

Auprès de l’URSSAF ou de la CGSS

Les employeurs, autres que ceux utilisant des titres simplifiés comme le TESE ou le CEA, doivent déclarer les rémunérations éligibles au CICE, au fur et à mesure du versement de celles-ci, dans les déclarations de cotisations effectuées par établissement :

  • Les BRC (mensuels ou trimestriels) ;
  • Le TR annuel ;
  • Les DUCS URSSAF. 

Les éléments à renseigner dans ces déclarations de cotisations au titre du CICE sont :

  • Le montant cumulé des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC versées depuis le 1er  janvier 2013 ;
  • Et l’effectif salarié cumulé correspondant. 

La déclaration des rémunérations éligibles au CICE dans les déclarations de cotisations constitue une condition d’éligibilité au dispositif.

A titre exceptionnel pour l’année 2013, les entreprises sont autorisées à déclarer les éléments relatifs au CICE à partir de juillet 2013.  

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Quelles déclarations dois-je effectuer auprès de l’URSSAF ou de la CGSS ?

Les employeurs autres que ceux utilisant des titres simplifiés (Titre emploi service entreprise –TESE-, chèque emploi associatif –CEA-, …) doivent déclarer les rémunérations éligibles au CICE, au fur et à mesure du versement de celles-ci, dans les déclarations de cotisations effectuées par établissement : bordereaux récapitulatifs de cotisation (BRC) et, le cas échéant, tableau récapitulatif des cotisations (TR) ou, par voie dématérialisée, déclarations unifiées de cotisations sociales destinées aux URSSAF (DUCS URSSAF).

Les BRC ou DUCS URSSAF sont déposés mensuellement ou trimestriellement en fonction de la périodicité des déclarations de cotisations applicable à chaque établissement de l’entreprise.

Le tableau récapitulatif des cotisations, qui n’est transmis qu’en cas de divergence entre le montant total des rémunérations et cotisations dues pour l’année avec les déclarations de cotisations effectuées au cours de cette même année, est exigible au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivante.

Les éléments à renseigner dans ces déclarations de cotisations au titre du CICE sont le montant cumulé des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC versées depuis le 1er janvier 2013 et l’effectif salarié cumulé correspondant.

La déclaration des rémunérations éligibles au CICE dans les déclarations de cotisations constitue une condition d’éligibilité au dispositif.

A titre exceptionnel pour l’année 2013, les entreprises sont autorisées à déclarer les éléments relatifs au CICE à partir de juillet 2013.

Par ailleurs, les éléments relatifs au CICE sont reportés dans les déclarations annuelles des données sociales (DADS) exigibles à la même date et déposées sur les sites www.net-entreprises.fr, www.e-ventail.fr ou adressées au centre de transfert des données sociales compétent.

Auprès de la MSA

3 possibilités existent,  en fonction de la situation de l’entreprise :

  1. Les employeurs souscrivant une DTS (Déclaration Trimestrielle de Salaires) doivent, à compter du 2ème  trimestre 2013, déclarer dans cette déclaration le montant cumulé des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC versées depuis le 1er janvier 2013 et l’effectif salarié correspondant à la masse salariale déclarée ;
  2. Les employeurs utilisant le TESA (Titre Emploi-Service Agricole) n’ont aucune démarche à effectuer, la MSA adressant déjà l’ensemble des informations nécessaires à l’administration fiscale ;
  3. Les employeurs souscrivant la déclaration de données sociales par voie électronique (DADS) se verront ultérieurement communiquer toutes les précisions utiles.  

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Quelles sont les données à déclarer à la MSA par les entreprises relevant du régime général ? 

3 possibilités en fonction de la situation de l’entreprise : 

les employeurs souscrivant une déclaration trimestrielle de salaires (DTS) doivent, à compter du 2ème trimestre 2013, déclarer dans cette déclaration le montant cumulé des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC versées depuis le 1er janvier 2013 et l’effectif salarié correspondant à la masse salariale déclarée ; 

les employeurs utilisant le titre emploi-service agricole (TESA) n’ont aucune démarche à effectuer, la MSA adressant déjà l’ensemble des informations nécessaires à l’administration fiscale ; 

les employeurs souscrivant la déclaration de données sociales par voie électronique (DADS) se verront ultérieurement communiquer toutes les précisions utiles. 

Cas particulier des VRP

Nous profitons de la présente actualité pour lever un doute concernant la déclaration du CICE pour les VRP

Selon une information publiée sur le site de la CCVRP le 19/07/2013, seule la déclaration annuelle CCVRP 2013 (exigible au 31/01/2014) recueillera les informations relatives au CICE (masse globale des VRP concernés ainsi que leur nombre). 

Information site CCVRP du 19 juillet 2013

Information générale
CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi)
Depuis le 01/01/2013, chaque employeur peut bénéficier du CICE calculé sur les rémunérations annuelles de ses VRP n’excédant pas 2,5 fois le SMIC et ce, indépendamment des rémunérations versées par leurs autres employeurs.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013, et s’applique sur les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales.
En pratique, seule la déclaration annuelle CCVRP 2013 (exigible au 31/01/2014) recueillera les informations relatives au CICE (masse globale des VRP concernés ainsi que leur nombre).

Les formulaires actuellement disponibles

Plusieurs formulaires sont mentionnés dans l’instruction fiscale, certains sont déjà disponibles (ils vous sont d’ailleurs proposés dans le pack outil RH consacré au CICE). 

Les formulaires disponibles sont plus précisément : 

  • Le certificat 2574-SD « certificat de créance » ; 
  • Le certificat 2577-SD « préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi certificat délivré par l’administration fiscale ». 

La publication de la déclaration de crédit d’impôt interviendra à la suite de la parution du décret fixant les obligations déclaratives. 

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Quand seront disponibles les formulaires mentionnés dans l’instruction fiscale ? 

Les certificats n° 2574-SD et 2577-SD sont d’ores et déjà publiés sur le site www.impots.gouv.fr. Ils peuvent être consultés à partir de la rubrique « Recherche de formulaires ». 

La publication de la déclaration de crédit d’impôt interviendra à la suite de la parution du décret fixant les obligations déclaratives.

Modification de la liasse fiscale et de la déclaration des revenus ?

Tous les supports déclaratifs devant comporter des informations relatives au CICE seront aménagés. 

Il s’agit pour l’essentiel : 

  • De la liasse fiscale ; 
  • De la déclaration des revenus n° 2042 ; 
  • Du relevé de solde n° 2572. 

Ils seront mis à la disposition des usagers en début d’année 2014.  

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Les imprimés déclaratifs (liasse fiscale, déclaration d’impôt sur le revenu…) vont-ils être aménagés ? 

Tous les supports déclaratifs devant comporter des informations relatives au CICE seront aménagés. Il s’agit pour l’essentiel de la liasse fiscale, de la déclaration des revenus n° 2042 et du relevé de solde n° 2572. Ils seront mis à la disposition des usagers en début d’année 2014. 

Dépôt de la déclaration de CICE

Le CICE se déclare selon les modalités applicables à l’ensemble des créances professionnelles. 

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

  • Dépôt de la déclaration de CICE avec la liasse fiscale (au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai) ; 
  • Report du montant du CICE sur la déclaration de revenus n° 2042 C (entre fin mai et fin juin).
 

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

  • Dépôt de la déclaration de CICE avec le relevé de solde n° 2572 (au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice).  

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Quand faut-il déposer sa déclaration de crédit d’impôt (n° 2079-CICE-SD) ? 

Le CICE se déclare selon les modalités applicables à l’ensemble des créances professionnelles. 

Pour les entreprises à l’impôt sur le revenu : 

dépôt de la déclaration de CICE avec la liasse fiscale (au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai) ; 

report du montant du CICE sur la déclaration de revenus n° 2042 C (entre fin mai et fin juin). 

Pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés : dépôt de la déclaration de CICE avec le relevé de solde n° 2572 (au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice).

Déclaration du CICE au titre de 2013 pour une clôture qui ne se fait pas au 31 décembre

Rappel important : quelle que soit la date de clôture de l’exercice, le CICE est calculé par année civile. 

Lorsque l’entreprise clôture son exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est donc calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au cours de la dernière année civile écoulée.

Concrètement, pour une entreprise à l’impôt sur les sociétés, le CICE portant sur les rémunérations versées en 2013 sera à déclarer au plus tard le : 

Date déclaration

Date clôture correspondante

15/04/2014

31/12/2013

15/05/2014

31/01/2014

15/06/2014

28/02/2014

15/07/2014

31/03/2014

15/08/2014

30/04/2014

15/09/2014

31/05/2014

15/10/2014

30/06/2014

15/11/2014

31/07/2014

15/12/2014

31/08/2014

15/01/2015

30/09/2014

15/02/2015

31/10/2014

15/03/2015

30/11/2014

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Quand doit être déclaré le CICE portant sur les rémunérations versées en 2013 lorsqu’une entreprise ne clôture pas son exercice comptable au 31 décembre ? 

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, le CICE est calculé par année civile. Lorsque l’entreprise clôture son exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est donc calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au cours de la dernière année civile écoulée. 

Concrètement, pour une entreprise à l’impôt sur les sociétés, le CICE portant sur les rémunérations versées en 2013 sera à déclarer au plus tard le :
- 15 avril 2014 au titre d’un exercice clos le 31 décembre 2013 ;
- 15 mai 2014 au titre d’un exercice clos le 31 janvier 2014 ;
- 15 juin 2014 au titre d’un exercice clos le 28 février 2014 ;
- 15 juillet 2014 au titre d’un exercice clos le 31 mars 2014 ;
- 15 août 2014 au titre d’un exercice clos le 30 avril 2014 ;
- 15 septembre 2014 au titre d’un exercice clos le 31 mai 2014 ;
- 15 octobre 2014 au titre d’un exercice clos le 30 juin 2014 ;
- 15 novembre 2014 au titre d’un exercice clos le 31 juillet 2014 ;
- 15 décembre 2014 au titre d’un exercice clos le 31 août 2014 ;
- 15 janvier 2015 au titre d’un exercice clos le 30 septembre 2014 ;
- 15 février 2015 au titre d’un exercice clos le 31 octobre 2014 ;
- 15 mars 2015 au titre d’un exercice clos le 30 novembre 2014

 

Cumul du CICE avec d’autres aides

Information très importante confirmée par la présente publication, le CICE peut se cumuler avec : 

  • Toutes les exonérations de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés ; 
  • Le crédit d’impôt apprentissage ou le crédit d’impôt recherche ; 
  • Certains dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices (JEI, BER, zone d’aide à finalité régionale, etc.). 

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Le CICE peut-il se cumuler avec d’autres aides ? 

Le CICE peut se cumuler avec : 

toutes les exonérations de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés ; 

certains crédits d’impôt comme le crédit d’impôt apprentissage ou le crédit d’impôt recherche ; 

certains dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices (jeune entreprise innovante, zone d’aide à finalité régionale, bassins d’emplois à redynamiser…). 

A contrario, une entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt métiers d’art ne peut faire un cumul intégral. 

Ainsi, les rémunérations qui n’ont pas été retenues dans l’assiette du crédit d’impôt métiers d’art peuvent être retenues dans l’assiette du CICE, dès lors qu’elles sont éligibles à ce crédit d’impôt.

Extrait du site de l’économie et des finances 

• Une entreprise bénéficiant du crédit d’impôt métiers d’art peut-elle bénéficier également du CICE

Le texte applicable au crédit d’impôt métiers d’art prévoit expressément que les mêmes dépenses ne peuvent à la fois entrer dans la base de calcul de ce crédit et dans celle d’un autre crédit d’impôt. 

Ainsi, le cumul du crédit d’impôt métiers d’art avec un autre crédit d’impôt est possible à la condition que les dépenses ne soient prises en compte qu’une seule fois par l’entreprise
(soit dans la base de calcul du crédit d’impôt métiers d’art, soit dans la base de calcul d’un autre crédit d’impôt). 

En conséquence, les rémunérations qui n’ont pas été retenues dans l’assiette du crédit d’impôt métiers d’art peuvent être retenues dans l’assiette du CICE, dès lors qu’elles sont éligibles à ce crédit d’impôt.

Références

Extrait publication site du ministère de l’économie et des finances 

Information site CCVRP du 19 juillet 2013