CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique rassemble l’ensemble des informations indispensables pour gérer les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ainsi que les contrats spécifiques (CDD senior, CDD de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les conditions de recours, les obligations de forme, les règles de renouvellement, les spécificités de la paie et les points de vigilance à respecter pour assurer la conformité juridique et éviter les contentieux.
Édition du samedi 26 septembre 2026 • 165 actualités • 254 documents
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La Cour de cassation précise les conséquences d’une clause de dédit-formation
Jurisprudence
Contrat de travail

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de Riom qui condamnait la salariée à rembourser 16 400 € au titre d’une clause de dédit‑formation, en rappelant que le coût indiqué doit inclure ou exclure la rémunération perçue pendant la formation, considérée comme temps de travail effectif. Les parties sont renvoyées devant la cour d’appel de Bourges pour vérifier la validité de la clause.

L’absence de signature sur un contrat de travail CDD vaut CDI, sauf si c’est le salarié qui refuse de signer
Jurisprudence
Contrat de travail

Dans cette affaire, cinq dockers engagés sous CDD sans signature ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification en CDI et le paiement des indemnités afférentes. La Cour de cassation a cassé la décision d’appel, rappelant que l’employeur doit prouver la mauvaise foi du salarié pour se prévaloir de l’absence de signature, sous peine de voir le contrat requalifié.

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