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CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique rassemble l’ensemble des informations indispensables pour gérer les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ainsi que les contrats spécifiques (CDD senior, CDD de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les conditions de recours, les obligations de forme, les règles de renouvellement, les spécificités de la paie et les points de vigilance à respecter pour assurer la conformité juridique et éviter les contentieux.
Édition du samedi 26 septembre 2026 • 165 actualités • 254 documents
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La Cour de cassation précise le calcul de l’ancienneté d’un salarié saisonnier
Jurisprudence
Contrats saisonniers

La Cour de cassation a infirmé l’interprétation de la cour d’appel qui excluait les contrats saisonniers précédents du calcul de l’ancienneté. Elle rappelle que, dans une même exploitation, les durées de tous les contrats successifs s’additionnent, même sans clause de reconduction, ce qui ouvre la voie à la prime d’ancienneté dès que trois ans de présence effective sont atteints.

Un CDD sans signature est requalifié en CDI, sauf si le salarié refuse délibérément de signer !
Jurisprudence
RH
Contrat de travail
CDD

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’absence de signature d’un CDD constitue une violation d’une prescription d’ordre public et entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf si le refus de signer est délibéré et frauduleux. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de sécuriser la signature du contrat dès l’embauche pour éviter des requalifications coûteuses.

Contrat adulte-relais : les personnes et employeurs concernés
Fiche pratique
Direction
Aide à l'embauche
Embauche

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Découvrez ce fonctionnement et les aides associées.

Si l’employeur ne renonce pas correctement à la clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due
Jurisprudence
Paie
Contrat de travail
Clause non concurrence

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la renonciation à une clause de non‑concurrence doit être notifiée par lettre recommandée au plus tard le jour du départ effectif, sous peine pour l’employeur d’être tenu de verser l’indemnité prévue. Elle impose aux services RH de vérifier scrupuleusement le respect du délai contractuel pour éviter un risque financier.

Renouvellement d’un CDD : l’avenant doit être signé par le salarié avant le terme du contrat initial
Jurisprudence
CDD

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait validé le renouvellement d’un CDD malgré une signature d’avenant postérieure à la fin du contrat initial. Elle rappelle que l’accord de prolongation doit être conclu avant l’échéance du CDD, sous peine de requalification en CDI et de sanctions financières. Les employeurs doivent donc veiller à obtenir la signature de l’avenant dans le délai légal.

Comment déclarer un « contrat de chantier » en DSN ?
Actualité
Paie
Contrat de travail
Gestionnaire de paie

C’est à cette question que répond une nouvelle publication du site de la DSN-info, du 27 juin 2019. Sont ainsi confirmées les modalités déclaratives en 2019, mais également celles qui sont à venir pour 2020.

La rupture anticipée d’un CDD par une clause du contrat n’est pas licite
Jurisprudence
CDD

Dans un litige opposant un joueur de basket‑ball professionnel à son club, la Cour de cassation a jugé illicite une clause d’avenant autorisant l’employeur à mettre fin à un CDD pour des motifs autres que ceux prévus par le Code du travail. Cette décision rappelle aux RH que toute clause résolutoire doit se cantonner aux seules causes légales, sous peine d’annulation et de dommages‑intérêts.

Clause de non-concurrence : la contrepartie financière est due, quel que soit le motif de rupture
Jurisprudence
Paie
Contrat de travail
Clause non concurrence

Le 19 juin 2015, la Cour de cassation a confirmé que la contrepartie financière d’une clause de non‑concurrence s’applique même en cas de rupture conventionnelle, indépendamment du motif de la rupture. Les employeurs doivent donc respecter les dispositions de la convention collective, sous peine de devoir verser des dommages‑intérêts.

Le non-respect du délai de carence entre 2 CDD peut conduire à une requalification en CDI
Jurisprudence
CDD

La Cour de cassation a confirmé la requalification en CDI d’une série de CDD d’un caissier, car l’employeur n’a pas respecté le délai de carence entre le premier contrat d’accroissement temporaire d’activité et le suivant de remplacement, rappelant que seules les exceptions légales permettent de déroger à ce délai et imposant aux services RH de contrôler rigoureusement les intervalles sous peine de requalification et d’indemnités à verser.

Connaissez-vous la clause de dédit-formation ?
Fiche pratique
Paie
Rupture conventionnelle
Contrat de travail

Le nombre de clauses que peut contenir le contrat de travail est par définition illimité. Nous apportons un focus sur une clause particulière dite « clause de dédit-formation », à savoir les principes et les conditions de validité.

Les salariés en contrat CAE doivent bénéficier de la convention collective
Jurisprudence
Contrat de travail
Contrats aidés

Une salariée recrutée sous contrat d’accompagnement dans l’emploi par un établissement hospitalier à but non lucratif a vu la Cour de cassation confirmer son droit à la prime décentralisée prévue par la convention collective du secteur. Cette décision précise que les dispositions de la convention s’appliquent également aux emplois aidés, obligeant les services RH à intégrer ce versement dans leurs pratiques de paie.

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