CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique rassemble l’ensemble des informations indispensables pour gérer les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ainsi que les contrats spécifiques (CDD senior, CDD de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les conditions de recours, les obligations de forme, les règles de renouvellement, les spécificités de la paie et les points de vigilance à respecter pour assurer la conformité juridique et éviter les contentieux.
Édition du jeudi 24 septembre 2026 165 actualités • 254 documents
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Impossible de recruter des intérimaires en cas de grève
Jurisprudence
Intérim

Après le dépôt du préavis de grève le 14 novembre, l’entreprise a recruté 22 salariés intérimaires le 16, en nombre identique aux grévistes et pour assurer les tâches abandonnées. La justice a confirmé que le recours à l’intérim pour remplacer des salariés en grève constitue une infraction pénale, entraînant des amendes pour l’employeur et la responsabilité du dirigeant.

Quand 4 ans de contrats de mission n’aboutissent pas une requalification en CDI
Jurisprudence
Intérim

Après quatre années de contrats de mission successifs, le salarié a sollicité la requalification en CDI. La jurisprudence de la Cour d'appel de Lyon puis de la Cour de cassation montre que l’alternance de missions avec des interruptions et le recours à l’intérim pour des pics d’activité ponctuels sont des éléments décisifs pour refuser la transformation du statut.

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