Contrat à temps partiel : l’employeur doit justifier de la durée de travail convenue avec son salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Le fait de ne pas respecter les règles de sécurité peut conduire à un licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Le détournement de clients vers une société concurrente justifie le licenciement pour faute lourde Jurisprudence 29 sept. 2017
Lorsque le salarié cadre revendique les mêmes avantages conventionnels attribués aux… non-cadres Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand des coups de fil à l’étranger conduisent au licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Fin de CDD: le salarié doit bénéficier du statut protecteur au moins 1 mois avant le terme du contrat, pour engager la procédure spéciale Jurisprudence 29 sept. 2017
La lettre de licenciement est remise par un tiers : le licenciement n’est pas sans cause réelle et sérieuse Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié a priori inapte à son poste ne peut pas être licencié au titre des absences pour maladie Jurisprudence 29 sept. 2017