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CDD conclu dans l'attente de l'entrée effective du salarié recruté par CDI

La nécessité de pourvoir un poste dans l'attente de l'entrée dans l’entreprise d'un salarié recruté sous contrat à durée indéterminée est l'un des principaux cas dans lesquels la loi autorise le recours à un contrat à durée déterminée (CDD).

  • Modèle de contrat
  • CDD
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Vous recourez à ce CDD lorsqu’un poste est réellement vacant et que le salarié qui doit l’occuper a déjà été sélectionné pour un CDI, mais ne peut débuter avant une date précise. Le contrat formalise la mise à disposition d’un intérimaire ou d’un salarié en CDD jusqu’à l’entrée en fonction du futur CDI.

Veillez à ce que la vacance ne résulte pas d’un licenciement économique et que le futur CDI soit arrêté avant la signature. La durée maximale est de 9 mois, renouvellements possibles deux fois, avec un terme précis ou imprécis selon le besoin. Le contrat s’éteint automatiquement à la date prévue ou à l’arrivée du salarié en CDI, sans formalité supplémentaire.

(sur papier à entête de l’entreprise)

Pour conclure ce type de contrat, il est indispensable que le poste concerné soit vacant, que le futur salarié embauché en CDI sur le poste soit connu, identifiable, et dans l’impossibilité de prendre ses fonctions immédiatement. Le choix du futur salarié en CDI doit être arrêté. Vous ne pouvez pas recourir à ce type de CDD lorsque vous êtes encore en phase de recrutement.

La vacance de poste ne doit pas faire suite à un licenciement pour motif économique.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le CDD sera requalifié en CDI.

La durée de CDD est de 9 mois maximum, renouvellement inclus. Il peut être à terme précis ou imprécis.

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise ……………………….… (nom), située à

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🗂 Thématique Contrats de travail à durée déterminée (CDD)