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La convention de rupture conventionnelle matérialise l'accord entre le salarié et son employeur. Cette convention doit mentionner des informations telles que l'intention de rupture du contrat de travail, les conditions de la rupture conventionnelle, etc..
Lorsque l’employeur et le salarié ont exprimé, lors d’un ou plusieurs entretiens, leur volonté commune de mettre fin au CDI, la convention de rupture conventionnelle formalise cet accord. Elle indique la date prévue de la rupture, les indemnités de fin de contrat, le versement des salaires et des congés payés, ainsi que les documents à remettre au salarié.
Il convient de respecter le délai de rétractation de quinze jours calendaires, notifié par lettre, et d’engager la demande d’homologation dans les quinze jours suivant la signature. La confidentialité des négociations doit être assurée, et tout recours judiciaire doit être introduit dans les douze mois à compter de l’homologation.
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
Convention de rupture conventionnelle
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise ……………………….… (nom), située à ……………………….………………………….… (adresse), représentée par M……………………….… (nom), agissant en qualité de ……………………….… (qualité),
D’une part,
Et M……………………….. (nom et prénom), né(e) le ……………………….… (date de naissance), à ……………………….…(lieu de naissance), demeurant …………………………………………………….. (adresse),
