Loi PACTE /
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Loi PACTE et franchissement seuils effectifs : les précisions du BOSS

Fiche pratique
Paie Seuils effectif

Le BOSS propose, depuis le 29 avril 2022, une nouvelle thématique consacrée au calcul des effectifs. Parmi les nombreuses informations, figurent celles concernant les effets d’atteinte ou franchissement de seuils d’effectifs selon la loi PACTE.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Les dispositions de la loi PACTE : rappel

En application de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, les effets du franchissement d'un seuil sont neutralisés pendant une période temporaire pour les obligations pour lesquelles le calcul d’un seuil d’effectif est effectué en application du même article.

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Loi PACTE

Paie Dossier synthèse

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

  • 1 Outil de calcul
  • 36 Fiches pratiques
  • 1 texte officiel