La loi PACTE modifie le régime de la loi TEPA

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Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : déduction forfaitaire TEPA

Selon l’article L 241-18 du code de la sécurité sociale récemment modifié par la loi travail, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016, 31 décembre 2017 ou 31 décembre 2018, continuent à bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA pendant 3 ans, soit :

• En 2017,2018 et 2019 en cas d’atteinte ou franchissement du seuil au 31 décembre 2016 ;
• En 2018,2019 et 2020 en cas d’atteinte ou franchissement du seuil au 31 décembre 2017 ;
• En 2019,2020 et 2021 en cas d’atteinte ou franchissement du seuil au 31 décembre 2018. 

Article L241-18

Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4

I.-Dans les