La loi PACTE modifie le régime de la loi TEPA

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de la loi TEPA.

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Dossier Thématique

Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 texte officiel
29 Fiches pratiques

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