La loi PACTE modifie le régime des avances en compte courant d’associé

DIRECTION GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

La loi PACTE modifie le régime actuel des avances en compte courant d’associé, notre fiche pratique vous en dit plus à ce sujet.

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Dossier Thématique

Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 texte officiel
29 Fiches pratiques

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