Avant la loi
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Préambule | L’avance en compte courant associé : 1. Est un prêt consenti par un associé à sa société (cette dernière ayant un besoin ponctuel de financement ou de trésorerie) ; 2. Ce prêt peut provenir soit de versements réalisés par l’associé « sur ses propres deniers » soit de sommes dues qu’il décide de laisser à la société (comme une rémunération ou des dividendes) ; 3. Cette dette se constate au passif de la société ; 4. Sans qu’elle constitue des fonds propres de l’entreprise. Nota : La rémunération du compte courant n’est pas automatique. A défaut d’un écrit, le prêt sera considéré comme ayant été consenti à titre gratuit.
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Avances en compte courant | Selon l’article L 312-2 du code monétaire et financier, les sociétés civiles, les SARL, les SA, SAS et SCA (Sociétés en Commandite par Actions) ne peuvent recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs associés, actionnaires ou associés commanditaires que si ceux-ci détiennent au moins 5 % de leur capital. En ce qui concerne les mandataires sociaux, peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dont ils sont mandataires : · Les gérants ; · Les administrateurs ; · Les membres du directoire ou du conseil de surveillance.
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Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 36 Fiches pratiques
- 1 texte officiel