Avant la loi
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| Préambule | L’avance en compte courant associé : 1. Est un prêt consenti par un associé à sa société (cette dernière ayant un besoin ponctuel de financement ou de trésorerie) ; 2. Ce prêt peut provenir soit de versements réalisés par l’associé « sur ses propres deniers » soit de sommes dues qu’il décide de laisser à la société (comme une rémunération ou des dividendes) ; 3. Cette dette se constate au passif de la société ; 4. Sans qu’elle constitue des fonds propres de l’entreprise. Nota : La rémunération du compte courant n’est pas automatique. A défaut d’un écrit, le prêt sera considéré comme ayant été consenti à titre gratuit. Article 1905 Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars |