Avant la loi
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Forfait social sur contributions patronales de prévoyance | Le forfait social se calcule sur les contributions patronales au titre de la prévoyance complémentaire :
Le taux applicable est de 8%.
** Nota : l’article 15 de la loi de finances pour 2016 modifie le seuil de 10 salariés et plus en le portant à 11 salariés et plus.
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Forfait social au taux de 16% | Actuellement, le forfait social s’applique à un taux dérogatoire de 16% sur :
Pour que le taux du forfait social soit fixé à 16 % au lieu de 20 %, il faut que le règlement du Perco respecte 2 conditions cumulatives :
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Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : forfait social | Actuellement existe le régime suivant : · Atteinte du seuil le 31 décembre 2016 Selon l’article L 137-15 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés au 31 décembre 2016 demeurent exonérées de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019). · Atteinte du seuil le 31 décembre 2017 Selon l’article L 137-15 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés au 31 décembre 2017 demeurent exonérées de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance pendant 3 ans (soit en 2018, 2019 et 2020). · Atteinte du seuil le 31 décembre 2018 Selon l’article L 137-15 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés au 31 décembre 2018 demeurent exonérées de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance pendant 3 ans (soit en 2019, 2020 et 2021). |
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Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 36 Fiches pratiques
- 1 texte officiel