La loi PACTE modifie le régime du forfait social

PAIE FORFAIT SOCIAL
Fiche pratique

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime du forfait social. Un décret publié au JO du 1/08/2019 apporte des précisions sur le taux réduit à 16%.

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Dossier Thématique

Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

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