La loi PACTE modifie le régime du forfait social

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Forfait social sur contributions patronales de prévoyance

Le forfait social se calcule sur les contributions patronales au titre de la prévoyance complémentaire :

• Uniquement pour les entreprises comptant un effectif de 11 salariés et plus ** (nouveau régime depuis le 1er janvier 2016) ;
• Sur des contributions patronales exonérées de cotisations sociales mais soumises aux cotisations CSG-CRDS.

Le taux applicable est de 8%.

Extrait de la réponse des services de l’URSSAF en date du 16/01/2012

En ce qui concerne, les contributions patronales à un régime de prévoyance, elles étaient jusqu'au 31 décembre 2011 soumises à la taxe de 8% pour les employeurs de plus de 9 salariés et donc exemptées de forfait social.
A compter du 1er janvier 2012, la taxe de 8% est supprimée. Les contributions patronales à un régime de prévoyance qui sont soumises uniquement à CSG-CRDS (respect