La loi PACTE modifie le régime du forfait social

Paie Forfait social Fiche pratique
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime du forfait social. Un décret publié au JO du 1/08/2019 apporte des précisions sur le taux réduit à 16%.
Sommaire
  1. Avant la loi  
  2. Depuis la loi 

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Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2020

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La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi 

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Forfait social sur contributions patronales de prévoyance

Le forfait social se calcule sur les contributions patronales au titre de la prévoyance complémentaire :

  • Uniquement pour les entreprises comptant un effectif de 11 salariés et plus ** (nouveau régime depuis le 1er janvier 2016) ;
  • Sur des contributions patronales exonérées de cotisations sociales mais soumises aux cotisations CSG-CRDS.

Le taux applicable est de 8%.

Extrait de la réponse des services de l’URSSAF en date du 16/01/2012

En ce qui concerne, les contributions patronales à un régime de prévoyance, elles étaient jusqu'au 31 décembre 2011 soumises à la taxe de 8% pour les employeurs de plus de 9 salariés et donc exemptées de forfait social.
A compter du 1er janvier 2012, la taxe de 8% est supprimée. Les contributions patronales à un régime de prévoyance qui sont soumises uniquement à CSG-CRDS (respect des limites d'exonération et du caractère collectif-obligatoire du régime), sont également assujetties au forfait social. Il convient de noter que les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas assujettis au forfait social. De plus, lorsque les contributions patronales sont intégralement soumises à cotisations il n’y a pas lieu de précompter le forfait social.

** Nota : l’article 15 de la loi de finances pour 2016 modifie le seuil de 10 salariés et plus en le portant à 11 salariés et plus.

Loi  n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015

Extrait de la loi :

Article 15 (…)

 III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 137-15 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa continue de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de onze salariés. » ;

Forfait social au taux de 16%

Actuellement, le forfait social s’applique à un taux dérogatoire de 16% sur :

  • Les sommes affectées sur un Perco issues de l’intéressement (y compris intéressement de projet et supplément d’intéressement) ou de la participation (y compris supplément de participation), ou correspondant à un abondement de l’employeur (y compris versement d’amorçage et versement unilatéral périodique) dans les entreprises employant au moins 50 salariés.

Pour que le taux du forfait social soit fixé à 16 % au lieu de 20 %, il faut que le règlement du Perco respecte 2 conditions cumulatives :

  1. La modalité de gestion par défaut du plan est la gestion pilotée, c'est à dire l'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l'horizon d'investissement (soit la date prévisible de départ à la retraite).
  2. Dans le cadre de cette gestion pilotée, le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA- PME). Ce ratio s'applique à une fraction du portefeuille qui se réduit à mesure que le salarié approche de la retraite.

Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : forfait social

Actuellement existe le régime suivant : 

·       Atteinte du seuil le 31 décembre 2016

Selon l’article L 137-15 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés au 31 décembre 2016 demeurent exonérées de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019). 

·       Atteinte du seuil le 31 décembre 2017

Selon l’article L 137-15 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés au 31 décembre 2017 demeurent exonérées de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance pendant 3 ans (soit en 2018, 2019 et 2020). 

·       Atteinte du seuil le 31 décembre 2018

Selon l’article L 137-15 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés au 31 décembre 2018 demeurent exonérées de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance pendant 3 ans (soit en 2019, 2020 et 2021).

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Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

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