Avant la loi
| Thèmes | Contenu |
| Décompte effectif | S’applique pour ce dispositif la règle d’un décompte « code du travail ». |
| Affectation prime intéressement sur un plan d’épargne | Lorsqu'un bénéficiaire de l’intéressement adhère à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes affectées peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à 50 % du PASS. Article L3315-2 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 150 Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant |