La loi PACTE modifie les dispositifs d’épargne salariale

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Fiche pratique

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur les dispositifs d’épargne salariale.

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Décompte effectif

S’applique pour ce dispositif la règle d’un décompte « code du travail ».

Affectation prime intéressement sur un plan d’épargne

Lorsqu'un bénéficiaire de l’intéressement adhère à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes affectées peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à 50 % du PASS.

Article L3315-2

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 150

Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L. 3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation au plan prévu au premier alinéa du présent article, leur quote-part d'intéressement y est affectée dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. A défaut de précision dans l'accord, ces conditions et ces modalités sont déterminées par décret.

NOTA : 
Ces dispositions sont applicables aux droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016. 

Article L3315-3

Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3315-1 qui a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. 

Article R3332-12

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.

Abondement employeur

L’employeur peut abonder un PEE, sous réserve d’une alimentation du plan d’épargne par le salarié.

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Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

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