Loi PACTE /
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La loi PACTE modifie le régime de la contribution FNAL

Fiche pratique
Paie FNAL

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur la contribution au FNAL.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
Publié le
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Avant la loi  

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Contribution FNAL : 20 salariés

Bénéficient d’un taux réduit (0,10%) et d’un calcul de la contribution limitée à la tranche A, les entreprises justifiant d’un effectif de moins de 20 salariés.

Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : FNAL

Actuellement existe le régime suivant :

Atteinte du seuil le 31 décembre 2016

Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019).

Atteinte du seuil le 31 décembre 2017

Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2017 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2018, 2019 et 2020).

Atteinte du seuil le 31 décembre 2018

Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2018 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2019, 2020 et 2021).

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Loi PACTE

Paie Dossier synthèse

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

  • 1 Outil de calcul
  • 36 Fiches pratiques
  • 1 texte officiel