Avant la loi
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Contribution FNAL : 20 salariés | Bénéficient d’un taux réduit (0,10%) et d’un calcul de la contribution limitée à la tranche A, les entreprises justifiant d’un effectif de moins de 20 salariés. |
Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : FNAL | Actuellement existe le régime suivant : Atteinte du seuil le 31 décembre 2016 Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019). Atteinte du seuil le 31 décembre 2017 Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2017 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2018, 2019 et 2020). Atteinte du seuil le 31 décembre 2018 Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2018 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2019, 2020 et 2021). |
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Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 36 Fiches pratiques
- 1 texte officiel