Rappel de la mise à jour du BOSS du 3 novembre 2022
| § 510 Version en vigueur avant la mise à jour du 3 novembre 2022 La déduction forfaitaire est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés. Version en vigueur depuis la mise à jour du 3 novembre 2022 La déduction forfaitaire de 1,5 € est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés. |
| § 520 Le paragraphe évoque la possibilité d’appliquer la déduction forfaitaire pour les entreprises comptant un effectif de 20 salariés et moins de 250. Version en vigueur avant la mise à jour du 3 novembre 2022 Version en vigueur depuis la mise à jour du 3 novembre 2022 La déduction forfaitaire de 0,5 € est applicable par les employeurs d’au moins 20 et de moins de 250 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés. |
§ 510
Version en vigueur avant la mise à jour du 3 novembre 2022
La déduction forfaitaire est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés.
Version en vigueur depuis la mise à jour du 3 novembre 2022
La déduction forfaitaire de 1,5 € est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés.
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Calcul loi TEPA". Il vous reste 89% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Calcul loi TEPA
Présentation
Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 12 Fiches pratiques
- 1 texte officiel