La loi PACTE redéfinie la catégorie des « moyennes entreprises »

Direction Gestionnaire de paie Fiche pratique
Des modifications sont apportées sur la qualification des ME (Moyennes Entreprises). Le décret n° 2019-539 du 29/05/2019 apporte des précisions à ce sujet et le décret n° 2019-1207 précise les modalités de publication des comptes annuels.
Sommaire
  1. Avant la loi  
  2. Depuis la loi 

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Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2020

Paie Dossier synthèse
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi 

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Qualification des moyennes entreprises

Selon le CEDEF (CEntre de Documentation Économie-Finances), sont qualifiées de moyennes entreprises (ou ETI, soit Entreprise de Taille Intermédiaire), celles :

·       Qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME * ;

·       Dont l’effectif est inférieur à 5.000 personnes ;

·       Dont le CA annuel n'excède pas 1.500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2.000 millions d'euros. 

* Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.

Article L123-16

Modifié par Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 1

Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

NOTA : 

Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

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Loi PACTE

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Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

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