Avant la loi
Thèmes | Contenu |
Qualification des moyennes entreprises | Selon le CEDEF (CEntre de Documentation Économie-Finances), sont qualifiées de moyennes entreprises (ou ETI, soit Entreprise de Taille Intermédiaire), celles : · Qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME * ; · Dont l’effectif est inférieur à 5.000 personnes ; · Dont le CA annuel n'excède pas 1.500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2.000 millions d'euros. * Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.
|
Cette fiche pratique fait partiee du dossier synthèse "Loi PACTE". Il vous reste 86% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :
Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 36 Fiches pratiques
- 1 texte officiel