Avant la loi
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| Qualification des moyennes entreprises | Selon le CEDEF (CEntre de Documentation Économie-Finances), sont qualifiées de moyennes entreprises (ou ETI, soit Entreprise de Taille Intermédiaire), celles : · Qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME * ; · Dont l’effectif est inférieur à 5.000 personnes ; · Dont le CA annuel n'excède pas 1.500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2.000 millions d'euros. * Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros. Article L123-16 Modifié par Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 1 Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un |