Des modifications sont apportées sur la qualification des ME (Moyennes Entreprises). Le décret n° 2019-539 du 29/05/2019 apporte des précisions à ce sujet et le décret n° 2019-1207 précise les modalités de publication des comptes annuels.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Avant la loi



Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
149€
Dossier synthèse
Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
29 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 texte officiel
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Loi PACTE
Loi PACTE