La loi PACTE redéfinie la catégorie des « moyennes entreprises »

SOCIAL GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

Des modifications sont apportées sur la qualification des ME (Moyennes Entreprises). Le décret n° 2019-539 du 29/05/2019 apporte des précisions à ce sujet et le décret n° 2019-1207 précise les modalités de publication des comptes annuels.

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Dossier Thématique

Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

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