La loi PACTE apporte des modifications au financement des titres-restaurants par l’employeur

PAIE TITRES-RESTAURANTS
Fiche pratique

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le financement des titres-restaurants par l’employeur.

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​Avant la loi 

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Gestion sur un compte bancaire non spécifiquement dédié

 

Selon l’article L 3262-2 du code du travail, l’émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres. Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l'effectif n'excède pas 25 salariés. 

Article L3262-2

L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l'effectif n'excède par vingt-cinq salariés.

Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article. 

  

​Depuis la loi

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Gestion sur un compte bancaire non spécifiquement dédié

 

La loi PACTE supprime la condition d’effectif permettant à un employeur de ne pas être soumis à l’obligation de prévoir un compte bancaire dédié à la gestion des fonds des titres-restaurant émis. 

Extrait de la loi :

Article 11

(…)

6° A la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3262-2, les mots : « lorsque l’effectif n’excède pas vingt-cinq salariés » sont supprimés ;

Date entrée en vigueur

Le 1er janvier 2020

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Dossier Thématique

Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

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