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Gestion sur un compte bancaire non spécifiquement dédié

Selon l’article L 3262-2 du code du travail, l’émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres. Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l'effectif n'excède pas 25 salariés. 

Article L3262-2

L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l'effectif n'excède par vingt-cinq salariés.

Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article. 

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Gestion sur un compte bancaire non spécifiquement dédié

La loi PACTE supprime la condition d’effectif permettant à un employeur de ne pas être soumis à l’obligation de prévoir un compte bancaire dédié à la gestion des fonds des titres-restaurant émis. 

Extrait de la loi :

Article 11

(…)

6° A la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3262-2, les mots : « lorsque l’effectif n’excède pas vingt-cinq salariés » sont supprimés ;

Date entrée en vigueur

Le 1^er janvier 2020