Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le financement des titres-restaurants par l’employeur. Un décret publié au JO du 1er janvier 2020 apporte les précisions attendues à ce sujet.
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Avant la loi
Thèmes | Contenu |
Gestion sur un compte bancaire non spécifiquement dédié
| Selon l’article L 3262-2 du code du travail, l’émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres. Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l'effectif n'excède pas 25 salariés.
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Depuis la loi
Thèmes | Contenu |
Gestion sur un compte bancaire non spécifiquement dédié
| La loi PACTE supprime la condition d’effectif permettant à un employeur de ne pas être soumis à l’obligation de prévoir un compte bancaire dédié à la gestion des fonds des titres-restaurant émis.
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Date entrée en vigueur | Le 1er janvier 2020 |
Modifications confirmées par décret publié au JO du 1er janvier 2020 | Selon l’article R 3262-20 du code du travail, en matière de titres-restaurants, dans les entreprises de plus de 25 salariés, lorsque l'employeur émet lui-même ses titres, il verse au crédit de son compte, dans le délai maximum de huit jours à partir de la cession des titres aux salariés, la totalité des fonds correspondant à la valeur libératoire de ces titres. Le décret abroge cet article
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Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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