La loi PACTE apporte des modifications au financement des titres-restaurants par l’employeur en 2020

Paie Titres-restaurants Fiche pratique
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le financement des titres-restaurants par l’employeur. Un décret publié au JO du 1er janvier 2020 apporte les précisions attendues à ce sujet.
Sommaire
  1. Avant la loi  
  2. Depuis la loi 

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2020

Paie Dossier synthèse
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
  • 29 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel
149€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Avant la loi 

Thèmes

Contenu

Gestion sur un compte bancaire non spécifiquement dédié

Selon l’article L 3262-2 du code du travail, l’émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres. Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l'effectif n'excède pas 25 salariés. 

Article L3262-2

L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l'effectif n'excède par vingt-cinq salariés.

Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article. 

Thèmes

Contenu

Cette fiche pratique fait partiee du dossier synthèse "Loi PACTE". Il vous reste 56% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :

149.00€ ht

Loi PACTE

Paie Dossier synthèse

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

  • 29 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel