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Gestion sur un compte bancaire non spécifiquement dédié

Selon l’article L 3262-2 du code du travail, l’émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres. Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l'effectif n'excède pas 25 salariés. 

Article L3262-2

L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l'effectif n'excède par vingt-cinq salariés.

Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article. 

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Gestion sur un compte bancaire non spécifiquement dédié

La loi PACTE supprime la condition d’effectif permettant à un employeur de ne pas être soumis à l’obligation de prévoir un compte bancaire dédié à la gestion des fonds des titres-restaurant émis. 

Extrait de la loi :

Article 11

(…)

6° A la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3262-2, les mots : « lorsque l’effectif n’excède pas vingt-cinq salariés » sont supprimés ;

Date entrée en vigueur

Le 1^er janvier 2020

Modifications confirmées par décret publié au JO du 1^er janvier 2020

Selon l’article R 3262-20 du code du travail, en matière de titres-restaurants, dans les entreprises de plus de 25 salariés, lorsque l'employeur émet lui-même ses titres, il verse au crédit de son compte, dans le délai maximum de huit jours à partir de la cession des titres aux salariés, la totalité des fonds correspondant à la valeur libératoire de ces titres.

Le décret abroge cet article

Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif, JO du 1 janvier 2020