Cas particulier en cas de transfert
| Résumé de la mise à jour : § 510 Il est précisé qu’à l’inverse, en cas de franchissement du seuil du fait d’un transfert, la neutralisation des effets du franchissement du seuil s’applique. |
| § 510 III. Atteinte d’un seuil d’effectif à la suite d’un transfert de salariés en cours d’année 510 La neutralisation des effets du franchissement de seuil pendant cinq années civiles consécutives concerne les situations de franchissement de seuils à la hausse, compte tenu de l’effectif annuel des employeurs. Elle s’applique également lors du franchissement d’un seuil en cours d’année du fait d'un transfert de contrat de travail. Elle s’applique par conséquent aussi lors du franchissement d’un seuil en cours d’année du fait d’un transfert de contrats de travail de plusieurs entités à destination d’une structure tierce créée à cet effet, sous réserve des mesures spécifiques d’atténuation des effets de seuils prévues dans certains dispositifs. |
Résumé de la mise à jour :
§ 510
Il est précisé qu’à l’inverse, en cas de franchissement du seuil du fait d’un transfert, la neutralisation des effets du franchissement du seuil s’applique.
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Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 36 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 1 texte officiel