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Fiche pratique Publié le 28 mai 2019 - Dernière mise à jour le 28 mai 2019

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de l’exonération ZRR.

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Exonération limitée

L’exonération est attribuée pour l’embauche du 1^er au 50^ème salarié.

Elle s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié si la déclaration a été adressée à la DIRECCTE dans les délais.

Depuis la loi

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Dossier synthèse

Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.