Avant la loi
| Thèmes | Contenu |
| Exonération limitée | L’exonération est attribuée pour l’embauche du 1er au 50ème salarié. Elle s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié si la déclaration a été adressée à la DIRECCTE dans les délais. |
Depuis la loi
| Thèmes | Contenu |
| Date entrée en vigueur | Le 1er janvier 2020 |
| Exonération limitée | La loi PACTE modifie le seuil au-delà duquel une entreprise ne peut plus bénéficier de l’exonération sur les embauches réalisées en ZRR. Le nouveau seuil indique « 50 salariés et plus » (au lieu de « plus de 50 ») Extrait de la loi : |