La loi PACTE modifie le régime de l’exonération ZRR

PAIE SEUILS EFFECTIF
Fiche pratique

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de l’exonération ZRR.

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​Avant la loi 

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Exonération limitée

L’exonération est attribuée pour l’embauche du 1er au 50ème salarié.

Elle s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié si la déclaration a été adressée à la DIRECCTE dans les délais.

​Depuis la loi

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Date entrée en vigueur

Le 1er janvier 2020

Exonération limitée

La loi PACTE modifie le seuil au-delà duquel une entreprise ne peut plus bénéficier de l’exonération sur les embauches réalisées en ZRR.

Le nouveau seuil indique « 50 salariés et plus » (au lieu de « plus de 50 »)

Extrait de la loi :

Article 11

(…) 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 241-19, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;

Prise en compte accroissement effectif

S’applique désormais la nouvelle règle d’atteinte ou franchissement de seuil instauré par la loi PACTE. 

Désormais, la loi PACTE considère que :

1.   Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;

2.   Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année X) ;

3.   Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.

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Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

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