La loi PACTE modifie le régime de l’exonération ZRR

Paie Seuils effectif Fiche pratique
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de l’exonération ZRR.
Sommaire
  1. Avant la loi  
  2. Depuis la loi 

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Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2020

Paie Dossier synthèse
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi 

Thèmes

Contenu

Exonération limitée

L’exonération est attribuée pour l’embauche du 1er au 50ème salarié.

Elle s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié si la déclaration a été adressée à la DIRECCTE dans les délais.

Thèmes

Contenu

Exonération limitée

L’exonération est attribuée pour l’embauche du 1er au 50ème salarié.

Elle s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié si la déclaration a été adressée à la DIRECCTE dans les délais.

Depuis la loi

Thèmes

Contenu

Date entrée en vigueur

Le 1er janvier 2020

Exonération limitée

La loi PACTE modifie le seuil au-delà duquel une entreprise ne peut plus bénéficier de l’exonération sur les embauches réalisées en ZRR.

Le nouveau seuil indique « 50 salariés et plus » (au lieu de « plus de 50 »)

Extrait de la loi :

Article 11

(…) 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 241-19, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;

Prise en compte accroissement effectif

S’applique désormais la nouvelle règle d’atteinte ou franchissement de seuil instauré par la loi PACTE. 

Désormais, la loi PACTE considère que :

1.   Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;

2.   Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année X) ;

3.   Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.

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Loi PACTE

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Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

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  • 1 texte officiel