La loi PACTE modifie le régime de l’exonération ZRR

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Fiche pratique

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime de l’exonération ZRR.

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​Avant la loi 

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Exonération limitée

L’exonération est attribuée pour l’embauche du 1er au 50ème salarié.

Elle s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié si la déclaration a été adressée à la DIRECCTE dans les délais.

​Depuis la loi

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Dossier synthèse

Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

29 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 texte officiel

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