Avant la loi
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Exonération limitée | L’exonération est attribuée pour l’embauche du 1er au 50ème salarié. Elle s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié si la déclaration a été adressée à la DIRECCTE dans les délais. |
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Exonération limitée
L’exonération est attribuée pour l’embauche du 1er au 50ème salarié.
Elle s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié si la déclaration a été adressée à la DIRECCTE dans les délais.
Depuis la loi
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Date entrée en vigueur | Le 1er janvier 2020 |
Exonération limitée | La loi PACTE modifie le seuil au-delà duquel une entreprise ne peut plus bénéficier de l’exonération sur les embauches réalisées en ZRR. Le nouveau seuil indique « 50 salariés et plus » (au lieu de « plus de 50 »)
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Prise en compte accroissement effectif | S’applique désormais la nouvelle règle d’atteinte ou franchissement de seuil instauré par la loi PACTE. Désormais, la loi PACTE considère que : 1. Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ; 2. Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année X) ; 3. Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation. |
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Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 36 Fiches pratiques
- 1 texte officiel