La loi PACTE modifie le régime de la mise à disposition d’un local restauration

RH TEMPS DE PAUSE
Fiche pratique

Des modifications sont apportées par la loi PACTE de la mise à disposition d’un local restauration.

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​Avant la loi 

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Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : mise à disposition local restauration

 

Lorsque le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration.  

Article R4228-22 

Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration. 
Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. 
Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.

  

​Depuis la loi

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Décret à venir

Sans que cela soit prévu actuellement au sein de la loi PACTE, le ministre de l’Économie a annoncé qu’un décret (à venir) devrait porter le seuil actuel de 25 à 50 salariés. 

Devrait alors s’appliquer :

  • Un décompte effectif selon les dispositions « sécurité sociale »
  • Ainsi que le dispositif d’atteinte ou franchissement de seuil d’effectif. 

Date entrée en vigueur

Une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 semble envisageable présentement.

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Dossier Thématique

Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

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