Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur les dispositifs d’épargne salariale comme la participation. Un décret publié au JO du 1/01/2020 apporte des précisions à ce sujet. Et la loi ASAP publiée au JO du 8/12/2020 des modifications.
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Dossier synthèse
Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
29 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 texte officiel
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Loi PACTE
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