Avant la loi
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| Décompte effectif | S’applique pour les dispositifs la règle d’un décompte « code du travail ». |
| Mise en place participation | Un système de participation des salariés aux résultats de l’entreprise doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés, pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices. Lorsque des entreprises comportent plusieurs établissements, l’effectif est apprécié au niveau de l’entreprise et non au niveau de chaque établissement. Cour de cassation du 24/01/2006, pourvoi n° 03-43073 Article L3322-2 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 158 Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs |