La loi PACTE modifie l’obligation de mise en place du règlement intérieur

RH SEUILS EFFECTIF
Fiche pratique

La loi PACTE modifie le seuil à partir duquel les entreprises doivent se doter d’un règlement intérieur, en y apportant une particularité, pour une mesure qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

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Obligation de mise en place

Seules les entreprises dont l’effectif est au moins de 20 salariés ont l’obligation de posséder un règlement intérieur (l’article L 1311-2 a été rectifié par la loi du 22/03/2012, en introduisant la notion « d’au moins »). 

Article L1311-2 

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

La jurisprudence reconnait le caractère habituel pour une durée équivalente à 6 mois sans indication de la loi. 

​Depuis la loi

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Obligation : seuil de 50 salariés

L’obligation de se doter d’un règlement intérieur passe de 20 à 50 salariés. 

Cette obligation ne s’applique toutefois qu’au terme d’un délai de 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés aura été atteint. 

Extrait de la loi :

Article 11

(…) 3° Le premier alinéa de l’article L. 1311-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

« L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. 

« L’obligation prévue au premier alinéa s’applique au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l’article L. 2312-2. » ;

Décompte effectif et effet atteinte ou franchissement de seuil

La loi PACTE ne prévoit pas :

  1. L’application d’un décompte en référence « sécurité sociale » (continue à s’appliquer en conséquence le décompte en référence aux articles L 1111-2 et L 1111-3 du code du travail) ;
  2. L’application du nouveau dispositif d’atténuation de l’atteinte ou franchissement de seuil.

Date entrée en vigueur

Le 1er janvier 2020

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Loi PACTE

Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

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