Avant la loi
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Obligation de mise en place | Seules les entreprises dont l’effectif est au moins de 20 salariés ont l’obligation de posséder un règlement intérieur (l’article L 1311-2 a été rectifié par la loi du 22/03/2012, en introduisant la notion « d’au moins »).
La jurisprudence reconnait le caractère habituel pour une durée équivalente à 6 mois sans indication de la loi. |
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Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 36 Fiches pratiques
- 1 texte officiel