Avant la loi
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| Obligation de mise en place | Seules les entreprises dont l’effectif est au moins de 20 salariés ont l’obligation de posséder un règlement intérieur (l’article L 1311-2 a été rectifié par la loi du 22/03/2012, en introduisant la notion « d’au moins »). Article L1311-2 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43 L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés. Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement. La jurisprudence reconnait le caractère habituel pour une durée équivalente à 6 mois sans indication de la loi. |